La promotion fiscale de la vente sous viager en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 97 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/04/2022

  • de ANTOINE André
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  À peine devenu Ministre, le prédécesseur de Monsieur le Ministre n'était pas peu fier d'annoncer une grande réforme fiscale fondée sur la suppression du taux de 15 % pour l'acquisition d'un troisième logement, la fin de la taxe téléredevance, un abattement fiscal de 20 000 euros pour l'acquisition d'un premier logement, l'immunisation totale de l'habitation familiale dans les frais de succession, sans oublier le renforcement de l'attractivité du mécanisme viager, le tout dans une farouche détermination d'équilibrer recettes et dépenses au niveau budgétaire.
  
  Précédemment, cette vente bénéficiait d'un taux réduit de 6 % au lieu de 12,5 % et d'une base imposable réduite de 40 % à 50 % selon la durée de la rente.
  
  Ce dispositif avait un double objectif : permettre à l'acheteur d'acquérir un bien sans devoir fournir un apport préalable important et assurer aux aînés la possibilité de rester habiter dans leur résidence principale (à condition de l'avoir occupée auparavant depuis au moins 5 ans).
  
  Le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie avait relevé quelques failles dans le « dispositif Crucke » et nous invitait à y pourvoir principalement sur la détermination de la base imposable lorsqu'elle se compose d'un bouquet et d'une rente, ce qui entraînera malheureusement son abandon par Jean-Luc Crucke.
  
  Face à l'attente d'un grand nombre d'aînés et d'un réel appétit d'acquisition sous cette forme, quelle réponse Monsieur le Ministre leur oppose-t-il aujourd'hui ?
  
  Va-t-il arrêter un nouveau dispositif fiscal qui soit favorable à la vente sous viager ? Si oui, lequel ? Si pas, pourquoi handicaper fiscalement ce type de ventes qui connaît un réel succès dans des pays voisins ?
  
  Réformer fiscalement le dispositif actuel relancerait à coup sûr ce type d'aliénation et augmenterait les recettes wallonnes en droits d'enregistrement.

• Réponse du 01/06/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  La suppression de la mesure relative au viager a déjà largement été commentée par l’ancien Ministre des Finances. Il ne sera pas revenu sur ce débat dans cette réponse, sachant que les raisons qui ont mené à cette suppression sont toujours valables.
  
  On ne peut cependant qu’être d’accord avec les objectifs qui étaient poursuivis par la mesure, à savoir de favoriser le maintien à domicile de personnes âgées et, d’autre part, lorsque le maintien à domicile n’est plus envisageable, de participer au financement d’une autre solution d’hébergement pour celles-ci.
  
  En effet, avec le vieillissement de la population et la pression sur le pouvoir d’achat, notamment avec les prix de l’énergie tels que nous les connaissons actuellement et malheureusement encore pour quelques années, le soutien financier à apporter aux personnes âgées revêt une importance particulière, tant pour un hébergement adapté à la maison que, le cas échéant, dans des structures plus spécialisées.
  
  Il ne semble cependant pas que le levier fiscal soit forcément le plus adapté pour atteindre cet objectif. Il n’est donc pas dans les intentions du Gouvernement de réactiver cette disposition sous cette législature.
  
  Par ailleurs, lorsqu’il est fait mention d’un réel appétit pour ce type de mécanisme, il est utile de rappeler qu’en 2018, année pleine du régime à 6 %, à peine plus de 200 actes relatifs au viager ont été passés (au regard des 60 793 actes authentiques de vente pour la même année). Et l’année 2019 n’a été que légèrement plus positive, notamment vu l’empressement de passer des actes avant la suppression de la mesure.