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La mise en oeuvre du "gender budgeting"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 98 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/04/2022
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En Wallonie, le « gender budgeting » fait l'objet du décret du 11 avril 2014 (décret « gender mainstreaming ») et prévoit d'intégrer la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales. Dans ce cadre, un groupe de travail, visant à accompagner le développement de ce nouvel outil, a été mis en place dans le courant de l'année 2021. Son objectif est d'opérationnaliser l'implémentation du « gender budgeting » au sein du budget wallon.

    Si le module SAP WBFIN utilisé par la Région n'était pas encore fonctionnel au moment des travaux relatifs à l'initial 2022 (il n'est en service que seulement depuis le 1er janvier 2022), l'objectif était d'être opérationnel pour l'ajustement 2022. À ce titre, 2022 était censée être une année « test », le temps que tout se mette en place.

    Où en sont les travaux du groupe de travail ? La dimension de genre sera-t-elle bien intégrée dans le nouveau module d'élaboration des budgets et donc dans l'ajustement budgétaire à venir ?
  • Réponse du 14/06/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Comme l’honorable membre le rappelle à juste titre, le décret du 11 avril 2014, décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, prévoit en son article 3 l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques régionales. Mais, en son article 2, §3, il impose surtout au Gouvernement wallon de développer une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire. C’est exactement ce à quoi nous nous sommes engagés en adoptant la mesure relative à l’implémentation d’une méthode permettant d’intégrer le « gender budgeting » en Wallonie dans le plan genre wallon 2020-2024.

    Dans le cadre du déploiement de cette mesure, un groupe de travail regroupant divers experts en matière de genre a été mis sur pieds. Il est composé d’une experte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, d’une experte du Conseil wallon pour l’égalité entre Hommes et Femmes, d’une représentante du cabinet Morreale en charge de la compétence égalité des chances, de deux agents du SPW Égalités des chances et de deux représentants de la Fédération Wallonie Bruxelles en charge du « gender budgeting » dans leur entité ainsi que d’une de mes collaboratrices.

    Ce groupe de travail s’est formellement réuni le 17 mars 2022.

    L’objectif principal de cette réunion exploratoire était de recueillir des membres du groupe de travail, leur expérience pratique en termes de « gender budgeting » au travers d’un échange.

    La Fédération Wallonie-Bruxelles a été conviée à ce groupe de travail, car un modèle « gender budgeting » y a été implémenté en 2017. La Fédération Wallonie-Bruxelles s’est attelée à décrire le fonctionnement de sa méthode de « gender budgeting ». Cet échange a permis un retour d’expérience et de savoir-faire en vue d’anticiper certains écueils dans la mise en place de cette pratique que nous désirons de qualité et correspondant au maximum aux exigences décrétales. La Fédération s’est montrée très coopérante puisqu’elle nous a transmis quelques documents de travail sur lesquels nous pourrons nous plonger pour s’inspirer de leur pratique.

    Il faut savoir qu’en Fédération Wallonie-Bruxelles, ils procèdent à une catégorisation au travers 4 typologies classées de 1 à 4 en partant de dépenses neutres, des dépenses spécifiquement allouées pour le droit des femmes, des dépenses à genrer et enfin, des dépenses qui relèvent d’un autre niveau de pouvoir et pour lesquels ils n’ont pas la main mise).

    Nous proposons de nous inspirer de leur technique pour mettre en place un « gender budgeting » de qualité en Région wallonne. Les discussions sont en cours au sein de mon cabinet pour déterminer la manière la plus adéquate de procéder.

    Je peux donc lui affirmer que la réunion de travail constitue une belle avancée dans la mise en œuvre de notre mesure puisqu’elle a permis de recueillir différentes opinions et expériences en matière d’analyse du budget sous l’aspect genré.

    La dimension de genre est donc bien intégrée dans le nouveau module d'élaboration des budgets, WBFin. Effectivement, comme elle le soulève légitimement, 2022 sera bel et bien une année test vu depuis janvier 2022, la nouvelle solution SAP WBFin implémente un mécanisme permettant le « gender budgeting » en Wallonie. Comme je lui avais déjà indiqué précédemment, un premier travail d’identification des crédits genrés a été effectué dans le cadre de l’élaboration du budget initial 2022 (et le même travail sera réalisé à l’ajustement), le temps de mettre en place une méthode permettant un « gender budgeting » efficace, de qualité, qui se veut adaptée aux pratiques budgétaires wallonnes et enfin, qui colle au mieux aux objectifs de la Région wallonne en matière de genre.

    À ce stade, les articles budgétaires ont été clairement flaggés dans le tableau budgétaire à disposition du parlement quand ils sont entièrement genrés. Cette méthodologie est bien entendu perfectible. Nous nous attelons à poursuivre ce travail de peaufinage pour réaliser au mieux notre engagement.