La mise en place d'une convention de transition écologique relative à la prévention des déchets
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 524 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, de récentes avancées dans le secteur de la grande distribution sur la thématique montrent l'importance du sujet.
Le traitement des déchets et leur recyclage sont régulièrement abordés dans cette commission et ces aspects me tiennent à cœur. D'ailleurs, j'ai déposé une proposition de décret relative à la l'impression facultative du ticket de caisse.
Dans la réponse à ma question, elle indiquait que « la suppression de l'impression systématique des tickets de caisse (non sollicités) fait partie des mesures volontaires sur lesquelles le secteur du commerce de détail souhaite s'engager envers la Région, dans le cadre de la mise en place d'une convention de transition écologique relative à la prévention des déchets, qui est en voie de finalisation ».
Et donc, hormis sur l'impression facultative du ticket de caisse, j'aurais voulu savoir plus précisément sur quoi porte cette convention. Qu'entend-elle par « en voie de finalisation » ?
Quand la convention sera-t-elle conclue ? Quelle est sa durée ?
Pourquoi ne pas lui préférer une modification décrétale qui permettrait de donner une assise pérenne au principe de dématérialisation du ticket de caisse ?
Réponse du 21/06/2022
- de TELLIER Céline
L’objectif de cette convention est de prévenir les déchets générés par le secteur du commerce de détail au sens large : elle a donc pour vocation de réduire les déchets d’emballages, les pertes et gaspillages alimentaires et non alimentaires. Pour ce faire, la convention vise à développer entre autres l’offre de vrac, des solutions de distribution innovantes pour lutter contre le suremballage ainsi que l’économie de la fonctionnalité.
Le projet de texte fait actuellement l’objet de négociations avec le secteur afin d’aboutir à un texte définitif. La convention devrait donc être établie au cours de l’année 2022, avec une durée de plusieurs années.
L’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique – approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon le 27 février dernier – fait la part belle à la prévention, et prévoit des habilitations au Gouvernement wallon pour réglementer toute une série de dispositions en matière de prévention des déchets, en ce compris les déchets de papier. L’habilitation pour réglementer l’usage des tickets de caisse pourrait être complétée et renforcée en troisième lecture, après réception de l’avis du Conseil d’État sur le projet de texte.
J’attire cependant l’attention de l’honorable membre sur le fait que la problématique de l’utilisation des tickets de caisse s’apparente au droit de la preuve, qui est une compétence fédérale, ce qui implique de nombreuses et complexes concertations avec les secteurs et les administrations (fédérales) concernés. Par ailleurs, établir une réglementation différente d’une région à l’autre ne semble pas être a priori la réponse la plus adéquate à très court terme. C’est pourquoi, à ce stade, la priorité a d’abord été donnée à la mise en place d’une convention de transition écologique, préalablement à l’adaptation des textes réglementaires existants. En outre, cette approche permet d’établir un mécanisme de co-construction avec le secteur, qui lui permettra de disposer du temps nécessaire pour développer des alternatives durables et juridiquement fiables à l’impression systématique du ticket de caisse.