Les propositions du secteur de la laine de verre en matière d'économie circulaire
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 531 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/04/2022
- de WITSEL Thierry
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Actuellement les déchets de laine de verre finissent principalement en décharge. Or la composition chimique de la laine minérale, en ce compris la laine de verre, la rend recyclable à l'infini.
Selon le secteur, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon favorisant la hiérarchie des déchets est une opportunité de faire de la Wallonie un point central de recyclage et contribuer à la concrétisation du Plan Circular Wallonia.
Bien qu'il salue l'initiative, l'un des plus grands producteurs de laine minérale suggère quelques modifications au projet d'arrêté.
Il plaide notamment pour que le délai de 3 ans proposé pour les isolants usagés de laine minérale soit raccourci à un an.
Il encourage également la Région à mettre en place une interdiction progressive de l'incinération et de l'interdiction des mises en décharge de la laine de verre.
Madame la Ministre a-t-elle étudié les propositions mises sur la table et rencontré le secteur ?
Aujourd'hui, quelle proportion de laine de verre est aujourd'hui incinérée en Wallonie ?
Où en est le projet d'arrêté précité ? Quand pourrait-il entrer en vigueur ?
Réponse du 23/06/2022
- de TELLIER Céline
Ce texte prévoit une obligation de tri à la source pour différentes catégories de déchets, ainsi que pour différentes catégories de déchets de construction et de démolition, dont les déchets d’isolants en laine de verre (dont le gisement est estimé à environ 4 000 tonnes/an en Wallonie – déchets issus des ménages collectés en recyparcs et déchets issus des TPE/PME). L’arrêté projeté prévoit aussi un élargissement des interdictions de mise en centre d’enfouissement technique de certains types de déchets, dont ceux issus des matériaux d’isolation. Il prévoit enfin une interdiction d’incinération et de coincinération de certains types de déchets, dont les déchets de laine minérale.
L’avant-projet d’arrêté fait actuellement l’objet d’une phase de consultation auprès de différentes instances d’avis. Dans ce cadre, mon administration (SPW ARNE-DIGPD) a organisé la consultation du Comité technique déchets-ressources au sein duquel sont représentées les parties prenantes concernées par les déchets de construction et de démolition et par les matériaux de construction. Dans ce comité, le secteur de la laine minérale est représenté par la Fédération des producteurs de matériaux de construction. Ce Comité technique a notamment pour mission de remettre un avis sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives (i) aux obligations de collecte sélective et (ii) aux interdictions d’incinération, de coincinération et de mise en CET.
Une fois que l’ensemble des avis auront été reçus et analysés et que les ajustements pertinents auront été apportés à l’avant-projet d’arrêté, le Gouvernement pourra examiner celui-ci en deuxième lecture. Cette étape devra avoir lieu vers le début de cet été.
Le texte sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’État avant l’adoption en troisième et dernière lecture par le Gouvernement.