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L'implication du Gouvernement wallon dans le "Green deal" européen

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 532 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/04/2022
    • de ANTOINE André
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Il s'agit de mettre fin à des aberrations. Chaque année, un Européen achète en moyenne 26 kilos de vêtements et linge de maison, pour en jeter finalement 11 kilos. La plupart de nos appareils électroniques ne peuvent être réparés en raison de leur obsolescence programmée, tandis que nombre de nos meubles finissent à la casse tant ils perdent rapidement de leur valeur. Dans le cadre de son ambitieux « Green deal », la Commission européenne mise sur l'économie circulaire pour recycler autant que possible. Et compte sur sa pièce maîtresse : l'initiative sur les produits durables.

    Concrètement, des réglementations viseront à “verdir” la production des biens. En 2024, si les textes sont votés, ceux-ci devront répondre à une série de critères en matière d'efficacité énergétique, de durabilité, de réparabilité… Les invendus ne pourraient plus être détruits : de quoi stimuler le secteur du recyclage ou de la vente d'occasion. Un nouveau cadre sera également décidé pour “verdir”, là encore, les matériaux du secteur de la construction, qui représentent 50 % de l'extraction des ressources et plus de 30 % du total des déchets.

    Ce changement de cap environnemental européen d'ici 2024 implique très directement les autorités nationales et régionales.

    Au nom du Gouvernement wallon, comment Madame la Ministre va-t-elle amener nos concitoyens et entreprises à modifier leurs habitudes de production, de distribution et de consommation surtout ?

    Quels budgets va-t-elle consacrer à l'avènement d'une véritable économie circulaire ? Sur quels outils et/ou instruments va-t-elle s’appuyer pour convaincre ou contraindre les acteurs économiques wallons et leurs clients ?

    Prépare-t-elle déjà des transpositions régionales des futures directives européennes issues du « Green deal » ?
  • Réponse du 08/06/2022
    • de TELLIER Céline
    L’initiative sur les produits durables de la Commission européenne s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de ce « Green deal » ambitieux et dans le Plan d’actions pour une économie circulaire de la Commission européenne. Après une consultation publique en 2021, la Commission vient à ce sujet de publier une proposition de règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE.

    Ce règlement établit un cadre pour fixer des exigences en matière d’éco-conception des produits fondées sur les aspects de durabilité et de circularité énumérés dans le plan d’actions pour une économie circulaire, tels que la durabilité, la possibilité de réemploi, la réparabilité, la présence de substances dangereuses, l’efficacité des produits sur le plan énergétique et celui de l’utilisation efficace des ressources, la teneur en matériaux recyclés, le réusinage, le recyclage de haute qualité, le surcyclage et la réduction de l’empreinte carbone et environnementale des produits. C’est donc un spectre très large d’éléments qui est pris en compte en matière d’éco-conception, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs généraux de l’UE en matière de climat, d’environnement et d’énergie, tout en soutenant la croissance économique, la création d’emplois et l’inclusion sociale.

    La plupart de ces objectifs figure dans le Plan wallon des déchets-ressources adopté par le Gouvernement wallon en mars 2018, dont la mise en œuvre des actions prioritaires se concrétise notamment au travers les moyens mis en œuvre dans le cadre, d’une part de la stratégie Circular Wallonia et d’autre part, du plan de relance de la Wallonie.

    Dans le cadre de la Stratégie Circular Wallonia pilotée par mon collègue Willy Borsus et co-pilotée par la Ministre Morreale et moi-même, des actions de communication et sensibilisation à l’économie circulaire sont prévues pour viser tous les publics. À ce sujet, une quinzaine de l’économie circulaire est actuellement en cours, et j’invite l’honorable membre à demander davantage d’informations à ce sujet à mon collègue Willy Borsus.

    Par ailleurs, je suis en train de finaliser le projet de 3e Stratégie wallonne de développement durable avec mes collègues du Gouvernement. Celui-ci établit notamment un diagnostic des forces et des faiblesses de la Wallonie en matière de progrès vis-à-vis des Objectifs de Développement Durable. Il fixe aussi à l’horizon 2030 des objectifs chiffrés relatifs à ces derniers dont plusieurs ont trait aux modes de production et de consommations plus durables. Cela permettra de réaliser une photographie de nos progrès en la matière tout en se fixant des ambitions à l’horizon 2030.