Les conventions d’occupation temporaire de logements et le dispositif "Housing first"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 427 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/05/2022
- de EVRARD Yves
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En Wallonie, des mesures ont également été prises pour améliorer la détection de logements inoccupés ou inciter les propriétaires à remettre en location, mais la notion de convention d'occupation précaire n'en fait pas partie.
Le programme d'actions prioritaires 1 du Plan de relance « Sortir de la précarité » prévoit de renforcer et élargir les dispositifs « Housing First/Housing Led » sur tout le territoire wallon.
Une réflexion sur la notion d'occupation temporaire à finalité sociale sur base du modèle de convention développé en Région bruxelloise pourrait-elle être initiée dans ce cadre ?
Réponse du 15/06/2022
- de MORREALE Christie
À cet égard, il convient de rappeler qu’une modification du Code wallon de l’habitation durable est intervenue en décembre dernier, afin de permettre aux communes de disposer d’un nouvel outil pour détecter les logements inoccupés plus facilement, à savoir la transmission des données relatives aux consommations d’eau et d’électricité lorsqu’elles n’atteignent pas un certain seuil. Cette procédure qui entrera en vigueur en septembre prochain vient compléter un dispositif déjà en place au niveau des communes : taxe communale, prise en gestion, amende, action en cessation et réquisition d’immeubles.
En outre, comme l’a déjà précisé le Ministre Christophe Collignon en réponse à une question écrite, un certain nombre d’aides financières sont à dispositions des propriétaires qui ont un logement inoccupé (les primes « habitation » et les prêts à tempérament de la SWCS et du Fonds du Logement dans le respect de la grille indicative des loyers et les aides du Fonds du Logement sous forme de prêts et subventions lorsque le bien est mis à disposition d’une Agence immobilière sociale).
Par ailleurs, un nouveau dispositif qui concerne les logements inoccupés se situant au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux a été mis en place en octobre 2021.
Des formations et une communication autour de ces aides accompagnera l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Pour le surplus, la question de l’honorable membre concerne de nombreuses parties prenantes ; raison pour laquelle plusieurs intervenants ont été sollicités dont le SPW Intérieur et Action sociale, le SPW Logement et la Direction Logement privé, de l'information et du contrôle, le Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) et, enfin, les relais sociaux chargés par le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du dispositif « Housing First ».
Il convient de rappeler que la convention d’occupation précaire sociale n’est pas considérée comme un instrument wallon de l’arsenal « Logement », contrairement à la prise en Gestion de logements inoccupés (PGLI). La réalité bruxelloise n’est en effet pas identique à la réalité de la Wallonie.
La Wallonie s’est dotée d’un socle minimum de normes de salubrité et de sécurité à respecter dans tous les cas, quel que soit le type de logement.
La Région bruxelloise a, quant à elle, effectivement débloqué des fonds pour l’occupation précaire à finalité sociale de bâtiments vides, mais il s’agit plutôt d’espaces collectifs laissés à l’abandon. L’occupation temporaire se propose de garantir une utilité aux bâtiments laissés vides entre deux affectations.
En Wallonie, les dispositions mises en place dans le Code wallon de l’habitation durable (articles 80 à 85 concernant la lutte contre l'inoccupation des logements) visent uniquement les logements. Le but est qu’ils soient détectés pour être rénovés et remis sur le marché locatif de manière pérenne, via notamment le recours aux Agences immobilières sociales.
Dans le cadre du « Housing First » ou des autres projets soutenus par les relais sociaux, les opérateurs utilisent, depuis de nombreuses années, les conventions d’occupation précaire ou le bail glissant et ceux-ci constituent un des outils essentiels dans les projets de logement bas seuil ; l’accompagnement en logement étant reconnu comme une absolue nécessité. En revanche, la plupart des parties prenantes s’accordent à dire que toutes les pistes de création de logements dans une perspective temporaire ne doivent pas occulter le besoin de développer une politique d'accès à des logements décents et durables au loyer raisonnable.
L'occupation temporaire ne règle donc pas le fond du problème, c'est-à-dire, l'accès à un logement durable dont le public fragilisé a largement besoin pour se sentir en sécurité, avoir un chez-soi, pouvoir s'y projeter et y rester. L’évaluation de la démarche bruxelloise sera à prendre en considération.