La politique wallonne en matière de brevets
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 607 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/05/2022
- de VANDEVOORDE Anouk
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre pourrait-il m'expliquer la comptabilité des brevets qu'il compte mettre en place ?
A-t-il des objectifs d'exploitation publique de ces brevets ?
Pour chacune des 10 dernières années, pourrait-il me dire combien de brevets sont à prendre en considération selon les critères établis pour définir ses indicateurs de performance ?
Pour chacun d'entre eux, quels sont les financements publics derrière leur développement ?
Quelle part de financement de la Région ? Quelle part de privé ?
Réponse du 25/05/2022
- de BORSUS Willy
Un set d’indicateurs a été mis en place dans le cadre des contrats, y compris un indicateur relatif au nombre de brevets déposés liés à un projet R&I labélisé. Cet indicateur est intéressant, mais demande une interprétation différente pour chaque pôle de compétitivité. C’est le cas pour la majorité des indicateurs, ce qui explique que nous les suivrons annuellement, pôle par pôle, et que ceux-ci seront également utilisés dans le cadre de l’évaluation individuelle prévue dans le cadre des contrats.
Sur 10 ans, pour les pôles, en mai 2021, ce sont 273 demandes de brevet qui ont été introduites dans le cadre des projets pôles. Chaque secteur a des spécificités propres qui influencent fortement le nombre de brevets déposés. Par exemple, le pôle Biowin dispose d’un nombre de brevets déposés très élevés, car il s’agit d’un secteur où les brevets sont indispensables à la valorisation de l’innovation, alors que des secteurs comme le secteur agroalimentaire par exemple basera plus la protection de sa propriété intellectuelle sur le secret de fabrication ou le dépôt de marque que par le brevet.
Nous ne finançons pas les brevets en tant que tels, mais des projets de recherche et développement dans le cadre des appels à projets pôles. Ces projets sont financés partiellement, les porteurs de projets finançant également une part du projet, part qui varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la maturité du projet. Certains projets sont basés sur des brevets antérieurs, certains permettront le dépôt de brevet en cours de recherche, d’autres ultérieurement. Les situations sont donc spécifiques à chaque projet et il n’est pas possible de faire de généralité. Nos aides visent à aider les entreprises à développer de nouveaux produits et à générer de l’activité économique et de l’emploi en Wallonie. Les porteurs de projets restent donc propriétaires de leur brevet afin de pouvoir les valoriser et il n’y a pas d’exploitation publique prévue dans ce cadre, même si par contre les innovations développées peuvent bénéficier à la population.
Par ailleurs, il existe en Wallonie une aide, à l’intention des PMEs, qui souhaitent déposer un brevet. Dans ce cadre-là, entre 2011 et 2021, 1 327 dossiers « brevets » ont été financés (ce qui représente environ 900 familles de brevets).