Les futurs accords de branche et la confidentialité des données individuelles

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 714 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/05/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Des discussions sont en cours concernant l'élaboration des futurs accords de branche entre les fédérations industrielles et le gouvernement qui permettent des réductions de facture d'énergie.
  
  Des discussions ont-elles déjà eu lieu sur le volet de la confidentialité des données individuelles ?
  Si oui, que s'est-il dit ?
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la confidentialité des données individuelles ?
  
  Existe-t-il un compte-rendu de ces discussions ?

• Réponse du 31/05/2022

  • de HENRY Philippe
  Comme mentionné récemment dans ma réponse à la question du collègue de l’honorable membre, Monsieur Hermant, sur le même sujet, je lui ai confirmé que les remarques formulées sur le manque de transparence et d’implication des travailleurs et de leurs représentants ont bien été prises en compte.
  
  S’il souhaite approfondir ce sujet, je l’invite à prendre connaissance du rapport sur le retour d’expérience des accords actuels présenté au GW en juillet dernier. Ce rapport est disponible dans son intégralité sur le site de l’énergie https://energie.wallonie.be/fr/quel-avenir-pour-les-accords-de-branche.html?IDC=10270, et ses annexes incluent un compte-rendu des 6 demi-jours de consultation ainsi que les résultats de l’enquête en ligne.
  
  Pour répondre à ces remarques, le nouveau concept proposerait un engagement beaucoup plus direct des entreprises, soit individuellement, soit par le biais de communautés carbone avec leurs voisins ou partenaires afin d’optimiser et réduire ensemble leur consommation et leur empreinte carbone.
  
  L’étude attire également l’attention sur un besoin accru de transparence et communication des expériences (réussites ou difficultés) et résultats obtenus.
  
  Ce concept va être présenté incessamment au Gouvernement, et sera dans la foulée rendu public.
  
  Il me demande enfin mon avis personnel sur la question de la confidentialité des données. Je ne souhaite pas fausser le processus de co-construction qui va permettre d’opérationnaliser le nouveau concept en exprimant mon avis personnel à contretemps. Ce sera une décision collective du Gouvernement wallon.
  
  Il me semble par contre évident qu’il faudra arriver à trouver le juste équilibre entre la compréhensible et nécessaire confidentialité de certaines données techniques et économiques et la transparence souhaitée du mécanisme.
  
  Ce mécanisme, je lui confirme, devra s’inscrire dans une transition juste et équitable, avec un subtil dosage entre outil de compétitivité et outil de transition énergétique et climatique.