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Les remarques de la Cour des comptes sur la politique cyclable en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 716 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/05/2022
    • de PAVET Amandine
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La Cour des comptes a rendu récemment un rapport concernant la politique cyclable menée par la Région. Elle considère que celle-ci reste soumise à « un risque élevé de non-concrétisation ou d'abandon ».

    Que répond Monsieur le Ministre aux inquiétudes de la Cour ?

    Que va-t-il mettre en place prochainement afin de s'assurer de la mise en place concrète des objectifs wallons en matière de politique cyclable ?
  • Réponse du 31/05/2022
    • de HENRY Philippe
    Le risque de non-concrétisation ou d’abandon mentionné par la Cour des comptes concerne tout particulièrement les subventions octroyées entre 2016 et 2019. Les investissements ont en effet été complètement dilués dans des appels à projets de faibles montants (de 100 000 à maximum 250 000 euros).

    En outre, les subsides ont été accordés sur la base de dossiers très peu détaillés, les critères de sélection ne garantissaient pas une procédure objective, et certains projets ne répondaient pas aux critères de qualité.

    Et en effet, comme le souligne la Cour des comptes, beaucoup de projets sélectionnés dans le cadre de ces appels ont été abandonnés par les communes.

    C’est suite à ce constat que j’ai lancé l’appel à projets Wallonie Cyclable 2020-2021 en deux phases, avec des montants plus conséquents (nous parlons d’une enveloppe de 60 millions d’euros), et sur base de critères tenant compte de la stratégie de la politique cyclable menée par les communes.

    Les dossiers remis à travers les plans d’investissement Wallonie Cyclable (PIWaCy) sont analysés par plusieurs directions de mon administration selon des critères de qualité, de sécurité et de pertinence pour la mobilité quotidienne.

    Il y a donc clairement une amélioration tant en termes de pertinence qu’en termes de qualité des aménagements qui sont sélectionnés et seront réalisés dans ce cadre.

    Dans le nouveau soutien aux pouvoirs locaux lancé fin 2021, nous sommes passés sur un droit de tirage accessible à toutes les communes de Wallonie, et qui permet, complémentairement au PIC, de développer des aménagements cyclables de qualité en plus grand nombre avec l’analyse fine de mon administration pour la validation des projets.

    Il est prévu que ce mécanisme de droit de triage soit pérennisé à travers une disposition décrétale, qui pourrait être soumise au Parlement fin de cette année, permettant ainsi d’avoir une continuité du soutien envers les pouvoirs locaux de la part de la Région.

    Pour en revenir au RAVeL et le Schéma directeur Cyclable, je voudrais quelque peu tempérer la critique de la cour de comptes. Sans le développement du RAVeL, nous aurions certainement moins de cyclistes aujourd’hui en Wallonie. Les RAVeL ont incontestablement permis d’offrir des liaisons véritablement sécurisées, agréables et confortables, il est vrai majoritairement utilisé dans une perspective de loisirs, mais également, et ce de plus en plus, dans une perspective utilitaire.

    En effet, le RAVeL connecte de nombreuses gares toujours en services et plusieurs pôles de population ou d’activités. Le plan RAVeL 2020-2024 a d’ailleurs été majoritairement orienté par la poursuite de cet objectif.

    Concernant le Schéma directeur Cyclable qui est un premier outil de planification pour le réseau cyclable en Wallonie et que j’ai mis en place en 2012, il a justement déjà permis d’orienter certains investissements sur le RAVeL sur des liaisons identifiées pour leur potentiel en termes de « population ».

    Cependant, il est vrai qu’il ne faut pas considérer le Réseau RAVeL comme étant le réseau express vélo, ni comme la colonne vertébrale du réseau cyclable, car les anciennes lignes de chemins de fer ou le halage ne maillent pas suffisamment le territoire de la région d’un point de vue cyclable.

    C’est pourquoi je suis actuellement en train de revoir la typologie d’un réseau cyclable structurant et maillé à l’échelle de la Wallonie.

    Ce réseau sera composé des corridors cyclables définis par la Région et de liaisons supracommunales qui seront définies en concertation étroite avec les pouvoirs locaux.

    Il pourra s’inscrire tant sur des RAVeL que sur des voiries régionales ou communales.

    Enfin, concernant l’évaluation et le suivi de la politique cyclable, une étude est en cours dans le cadre du tableau de bord de la mobilité pour définir des outils et méthodes qui sont les plus utiles pour un tel suivi.

    Les résultats sont attendus pour fin juin/début juillet. Dans les éléments qui sont déjà envisagés, je peux citer la constitution d’une plateforme permettant aux communes et à la Région d’insérer les différents comptages qu’elles réalisent ou encore la constitution d’une cartographie dynamique participative des aménagements cyclables présents sur le territoire wallon.

    Les recommandations principales formulées par la Cour sont donc rencontrées dans la politique que je mène depuis le début de cette législature, et un décret est en préparation afin de pérenniser cette stratégie cyclable.