La mise en place en Wallonie d'un fournisseur public en matière de gaz et d'électricité

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 723 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/05/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Monsieur le Ministre s'est positionné comme étant ouvert à la mise en place d'un fournisseur public en Wallonie et il annonce que des avis avaient été demandés à la Febeg, aux GRD, à la Fédération des CPAS, au RWADE, au RWLP, à Test-Achats et à la CWaPE.
  
  D'après ses dires, ces avis devaient être réceptionnés pour le 31 mars 2022.
  
  A-t-il reçu ses avis ? Que disent-ils ?
  
  Comment voit-il l'avancement de la création de ce fournisseur public ?
  
  Quelles seraient les modifications décrétales à faire ?

• Réponse du 13/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Nous avons effectivement reçu la majorité des contributions sollicitées le 31 mars : ORES, RESA, l’AIEG, la CWaPE, le RWADE et Test-achats ont répondu dans les délais. La FEBEG a remis sa contribution le 20 avril.
  
  Les avis se rencontrent sur certaines dispositions, sont complémentaires sur d’autres. Les pistes de travail proposées sont notamment :
  - la mise en place d’une fourniture publique accessible à tous les ménages, à un tarif moyen ;
  - la mise en place d’un achat groupé d’énergie régional ;
  - la pérennisation du dispositif de client protégé conjoncturel ;
  - la fourniture par les GRD de certains ménages identifiés comme vulnérables ;
  - l’octroi d’une tranche vitale d’énergie à tous les ménages ;
  - un renforcement des mesures d’accompagnement des ménages existantes pour diminuer le non-recours au droit et assurer la réduction structurelle de la facture des ménages par l’amélioration de l’isolation des logements.
  
  En ce qui concerne la piste spécifique du fournisseur public, plusieurs questions sont soulevées suite à ces différents avis, dont notamment la compatibilité juridique d’une telle disposition avec la législation européenne, notamment si elle vise l’ensemble des ménages, et particulièrement si elle s’appuie sur les GRD au vu des règles d’unbunding.
  
  Une analyse approfondie doit être réalisée, afin de prendre en considération les différents risques techniques, budgétaires et financiers signalés par les parties prenantes. Cette mission sera confiée à un prestataire externe dans les prochaines semaines. Nous devrons également tenir compte de la décision du Conseil d’État quant au recours posé contre le dispositif de client protégé conjoncturel, notamment au regard du transfert des ménages chez le fournisseur social.