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L'affectation des moyens du Fonds Kyoto

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 724 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/05/2022
    • de NEMES Samuel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Pour 2022, quelle est l'affectation des moyens se trouvant dans le Fonds Kyoto ?

    Quel est le montant de chaque projet financé à partir de ce Fonds ?
  • Réponse du 08/06/2022
    • de HENRY Philippe
    À ce jour, le Fonds Kyoto n’a pas encore été officiellement programmé pour l’année 2022. Plusieurs actions sont prévues et prêtes, mais en l’absence de programmation, celles-ci ne peuvent être opérationnalisées à ce stade.

    Le budget 2022 a prévu un budget prévisionnel de 149 millions d’Euros dont 99 millions en code 8 et le solde pour des actions en subventions.

    Le montant et son usage restent théoriques à ce stade. D’une part, il s’agit de prévisions liées à l’évolution des cours de CO² sur les marchés en utilisant, par référence, les cours moyens de 2021 et, d’autre part, les dépenses qui peuvent être réalisées ne peuvent l’être que sur base de recettes effectivement constatées.

    Concernant ce second point, en l’absence d’accord politique sur le « burden sharing », les montants issus de la mise aux enchères des quotas de CO² sont en transit sur un compte fédéral. Ce n’est qu’une fois la clé de répartition définitivement connue que ces montants seront versés sur les comptes wallons et affectés dans la trajectoire SEC pour les années de perception réelles (les recettes de 2021 seront, ainsi, affectées en SEC pour l’année 2021).

    Lors du conclave budgétaire, nous allons proposer de pouvoir puiser dans la réserve existante afin d’opérationnaliser au plus vite certaines des actions les plus pressantes. Je pense plus particulièrement au renforcement du dispositif ECOPACK/RENOPACK qui peut, dorénavant, être alimenté également par le Fonds Kyoto depuis la modification des statuts des opérateurs le gérant.

    Je pense également aux renforcements souhaités des outils en place au sein des invests wallons et plus particulièrement à la SOWALFIN où l’instrument Easy’Green à destination des PME et des indépendants rencontre un franc succès de même que la mission spécifique aux gaz fluorés.