L'affectation des moyens du Fonds énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 727 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/05/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Pour 2022, quelle est l'affectation des moyens se trouvant dans le Fonds énergie ?
  
  Quel est le montant de chaque projet financé à partir de ce Fonds ?

• Réponse du 15/06/2022 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  La gestion de ce fonds est régie par le décret du 12 avril relatif sur l’organisation du marché de l’électricité. L’article 51bis prévoit que les recettes du Fonds Énergie sont affectées, sur la base d'un programme d'action approuvé par le Gouvernement, par priorité à la réalisation des missions qui y sont affectées :
  1. le financement des dépenses de la CWaPE ;
  2. les primes et mesures destinées à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie ou l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ;
  3. les études et actions visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise durable de la demande d'énergie
  4. les études, actions et mesures de soutien visant à promouvoir les projets et filières de production de gaz, de chaleur et d'électricité recourant aux énergies renouvelables et aux installations de cogénération de qualité ;
  5. le remboursement de la dette due au gestionnaire de réseau en tant que fournisseur et correspondant à la fourniture minimale garantie d'électricité des clients protégés, visée à l'article 33bis ou à l'octroi de cartes de rechargement des compteurs à budget gaz, vise à l'article 31ter du décret gaz en cas de décision de remise de dette par la commission locale pour l'énergie ;
  6. la prise en charge de tout ou partie des surcoûts déterminés conformément aux orientations du Gouvernement et liés aux obligations de service public relatives à la protection de l'environnement, conformément aux articles 34bis, § 3, du présent décret et 33, 30 du décret gaz ;
  7. les plans d'action préventive en matière d'énergie et les actions sociales ;
  8. l'aide à la production d'électricité verte en vertu de conventions d'aide en vigueur ou en application de l'article 41, et à la production de gaz issu de sources d'énergie renouvelables ;
  9. le contrôle des installations solaires-thermiques.
  
  Depuis 2019, la dotation de la CWaPE est imputée sur le programme 31 de la DO16.
  
  Le tableau en annexe reprend les montants affectés par type de missions.