L'empiètement de l'isolation externe sur le domaine public
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 730 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/05/2022
- de DEVIN Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Chaque type d'isolation représente des avantages ainsi que des inconvénients. L'isolation par l'extérieur est plus efficace et plus pratique tandis qu'une isolation par l'intérieur est plus complexe à mettre en place.
La plupart du temps, le propriétaire qui décide d'isoler sa maison par l'extérieur est confronté à un problème lorsque cette maison est située en bordure de voirie. En effet, l'isolation empiète sur le domaine public.
En principe, c'est le collège communal qui se prononce lorsque l'isolation empiète sur une voirie communale. Avec le nombre croissant des demandes, une réponse est attendue de sa part rapidement.
Lors de la Commission de l'énergie du 7 juin 2021, Monsieur le ministre a évoqué la mise en place prochaine d'un groupe de travail interadministration. Ce groupe devait s'atteler sur ce problème.
Ce groupe de travail a-t-il pu se mettre en place et se pencher sur ce problème ?
Quelles sont les propositions émises par ce groupe ?
Réponse du 14/06/2022
- de HENRY Philippe
L’occupation du domaine public et le rétrécissement du trottoir résultant de la pose de l’isolant par l’extérieur peuvent poser problème par endroit en diminuant la largeur réglementaire pour les usagers ou limitant l’accès aux impétrants. Dans les centres anciens, cette largeur est déjà très souvent réduite.
La problématique de la modification de l’aspect des façades existantes fait aussi l’objet de différentes réglementations communales et régionales qui peuvent conduire à une interdiction de poser l’isolation par l’extérieur.
Fort heureusement, il existe des solutions techniques pour isoler les bâtiments par l’intérieur. Il y a rarement des impossibilités à isoler un mur de façade, si la réglementation urbanistique ou la largeur disponible du trottoir conduisait à une interdiction de réaliser l’isolation par l’extérieur.
Le secteur de la construction l’a bien compris : des conseils d’information et des dossiers techniques sont de plus en plus diffusés sur ce sujet et des formations techniques sont proposées aux professionnels.
Sur l’avancement des travaux des groupes de travail, ils sont en phase de lancement. Les crises successives du Covid et des inondations ont demandé à l’administration d’y consacrer des ressources, pour adapter son organisation et pour lancer des actions de soutien dans l’urgence. Les budgets importants disponibles dans le cadre du PRW et du PNRR mobilisent également ces mêmes ressources qui doivent par ailleurs poursuivre les missions régaliennes dévolues à l’administration.
Au vu de ce qui précède, je peux donc affirmer que les actions menées par le Gouvernement démontrent l’intensification de la collaboration de l’administration de l’énergie avec les autres administrations et les acteurs de la rénovation en Wallonie. Le groupe de travail permettra de poursuivre cette collaboration afin d’aboutir à des recommandations visant l’accélération des rénovations du bâti wallon, tenant compte notamment de ces contraintes urbanistiques et d’accessibilité de normes en matière de voiries.
Nous avons prévu de relancer les travaux relatifs à l’Alliance Climat Emploi Rénovation très prochainement, qui formalisera le groupe de travail, dans le courant du mois de mai. Nous ferons appel aux acteurs de terrains pour récolter les différentes initiatives prises à ce sujet et veillerons à en assurer la diffusion. Les travaux devront concrétiser la mise en œuvre de la Stratégie de Rénovation à long terme des bâtiments, avec une phase de lancement qui déterminera des priorités et les premiers engagements des partenaires, puis une phase d’amplification et de suivi des actions et initiatives.