L'achat conjoint par des communes d'un concert et d'espaces publicitaires.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 237 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 06/09/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il me revient que certaines communes auraient prévu, en partenariat avec une chaîne privée de télévision, l'organisation d'une série de concerts.
  
  Les communes concernées doivent décaisser pour ce faire une somme importante, s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros, outre les frais exposés en matière de sécurité publique à cette occasion. Les communes participantes recevraient par ailleurs, en contrepartie, des espaces publicitaires sur ladite chaîne de télévision.
  
  L'organisation d'évènements culturels relève certainement de l'intérêt communal. Il est tout de même utile d'éclaircir deux éléments.
  
  D'un côté, une commune sous plan Tonus - et dès lors aidée par la Région compte tenu de ses difficultés financières - peut-elle dépenser une telle somme pour une telle activité ?
  
  D'un autre côté, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'il est entendu que les espaces publicitaires ne pourront en aucune manière faire la publicité des mandataires locaux concernés ?

• Réponse du 29/09/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative à l'achat conjoint, par des communes, d'un concert et d'espaces publicitaires a retenu ma meilleure attention.
  
  Evoquant l'organisation de concerts par certaines communes en partenariat avec une chaîne de télévision privée, l'honorable Membre soulève la question du coût de ces événements, lequel s'élèverait à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
  
  L'honorable Membre ajoute que les communes concernées recevraient, en contrepartie, des espaces publicitaires sur ladite chaîne de télévision. Il souhaite savoir si :
  
  - d'une part, une commune peut dépenser une telle somme pour ce type d'activité alors qu'elle est sous Plan Tonus;
  - d'autre part, si je peux lui confirmer que les espaces publicitaires ne pourront en aucune manière faire la publicité des mandataires locaux concernés.
  
  Je répondrai aux questions de l'honorable Membre en respectant le souci méthodologique qui le caractérise.
  
  Plan Tonus
  
  Comme j'ai eu l'occasion de le préciser récemment (dans le cadre de ma réponse à une question parlementaire orale de M. Jeholet développée en séance du 28 mars 2006), il va de soi qu'une commune placée sous plan de gestion est astreinte à de nombreuses mesures, qu'elle se fixe d'ailleurs elle-même dans le cadre de son plan de gestion voté par le conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon (plan dont l'exécution est contrôlée par la DGPL), le CRAC et les réviseurs d'entreprises).
  
  Ceci n'empêche en aucune façon qu'elle puisse encore procéder à la mise en œuvre de projets (investissements ou autres), notamment dans la mesure où les objectifs du Plan Tonus communal axe 2 et du plan de gestion communal sont rencontrés (globalement, équilibre de l'exercice proprement dit au 31 décembre 2007 sur la base des projections financières, du respect des « balises » et du respect des mesures spécifiques du plan de gestion).
  
  Il s'agit bien ici d'une position financière de principe qui doit être appliquée en tenant compte des spécificités dudit projet, lesquelles peuvent être incompatibles avec une action communale.
  
  Espaces publicitaires
  
  Pour envisager la seconde question de l'honorable Membre, il y a lieu de se référer à la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
  
  Cette législation a fait l'objet d'une interprétation par la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Je renvoie l'honorable Membre à cet égard aux commentaires et recommandations de la Commission de contrôle.
  
  L'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 interdit aux partis politiques, aux listes et aux candidats ainsi q'aux tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis, des listes ou des candidats, de recourir à certaines formes de campagne pendant la période réglementée.
  
  Sont visées par cette disposition :
  
  - l'interdiction de vendre ou de distribuer des cadeaux et des gadgets ;
  - l'interdiction d'organiser des campagnes commerciales par téléphone ;
  - l'interdiction de diffuser des spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma ;
  - l'interdiction d'utiliser des panneaux ou affiches publicitaires commerciaux et des panneaux ou des affiches publicitaires non commerciaux de plus de 4 m2.
  
  Ces interdictions doivent être respectées, que les méthodes utilisées aient ou non un but clairement électoral. « C'est ainsi », ajoute la Commission de contrôle « qu'un bourgmestre, candidat aux élections communales, ne peut utiliser des spots radiodiffusés ou télévisés pour faire de la publicité pour son bal annuel pendant la période réglementée, et ce, même s'il l'a fait les années précédentes en dehors des périodes électorales ».
  
  Il est donc évident qu'il ne peut être question de réserver des espaces publicitaires télévisés aux mandataires locaux concernés par les événements auxquels l'honorable Membre fait allusion.