La révolution numérique pour le prélèvement de la taxe de circulation des véhicules utilitaires de +3,5 tonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 104 (2021-2022) 1
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Question écrite du 04/05/2022
- de MATAGNE Julien
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
À l'époque, il avait annoncé des analyses en cours au SPW Fiscalité. Des échanges de données avec la DIV étaient également évoqués.
Monsieur le Ministre compte-t-il poursuivre ces travaux ?
Partage-t-il la vision de Monsieur Crucke sur cette automatisation de la taxe de circulation des véhicules utilitaires ?
Quel calendrier est envisagé au sein de son administration afin d'instaurer ce nouveau mode de fonctionnement ?
Les analyses menées par le SPW Fiscalité sont-elles terminées ?
Si tel est le cas, quels sont les résultats émanant de ces analyses ?
Comment sont-ils ou seront-ils exploités ?
Les échanges avec la DIV ont-ils débouché sur d'autres résultats ?
Si oui, quels sont-ils ?
Réponse du 08/06/2022
- de DOLIMONT Adrien
Du point de vue de la taxe même, celle-ci est déjà ramenée à zéro euro pour les véhicules dont la masse est comprise entre 3,5 tonnes et 12 tonnes, et à un montant allant de 14 euros à 706 euros pour les trains de véhicules de plus de 12 tonnes (voir à ce sujet l’article 9, E., du Code précité).
Les analyses du SPW Finances sont effectivement terminées quant à la digitalisation des signes distinctifs et la volonté est effectivement de supprimer le support papier encore sous cette législature. Cela constituera une simplification administrative non seulement à l’égard des professionnels de la route, mais également à l’administration. En effet, les fonctionnaires du SPW Finances qui effectuent les contrôles sur route sont, depuis peu, équipés de PC portables permettant une liaison directe avec les bureaux de l’administration, et peuvent donc contrôler online que les obligations fiscales sont bien remplies.
Les discussions avec la DIV concernaient un autre volet que celui de la digitalisation, pour lequel les analyses sont également closes au niveau du SPW Finances. Il s’agissait de vérifier la possibilité de lier la radiation de la marque d’immatriculation à une situation spécifique de fin de fiscalisation du véhicule. En effet, et contrairement aux véhicules dont la taxe est dite « automatisée », la taxe qui existe donc toujours sur les trains de véhicules de plus de 12 tonnes comme expliqué ci-avant, est une taxe de circulation non automatisée (ci-après TCNA), ce qui signifie qu’elle n’est pas en lien avec l’immatriculation, mais repose sur une base déclarative tant pour la mise en route (ce qui est logique, car des camions sont parfois immatriculés plusieurs mois avant mise en service pour en adapter les châssis, mettre des équipements particuliers …) que pour la fin de la mise à la route.
Le système actuel est logique, mais peut poser un réel souci lorsqu’une plaque est radiée. En effet, il est clair que la radiation entraine la non-utilisation du camion, mais la mécanique TCNA implique l’obligation de faire en sus une déclaration de fin d’utilisation pour stopper la taxe. De nombreux professionnels oublient malheureusement d’effectuer celle-ci et se retrouvent à payer par la suite une taxation pour un véhicule qui n’est plus utilisé. La volonté est également de proposer de remédier à ce souci spécifique encore sous cette législature.