La tarification unique de l'eau en Région wallonnne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 217 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 08/09/2006

  • de KUBLA Serge
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le 14 juillet 2005, le Gouvernement wallon approuvait l'arrêté établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.
  
  La tarification unique de l'eau est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Tous les opérateurs de distribution d'eau doivent donc appliquer le schéma « C.V.A. / C.V.D. » pour leurs factures émises dès le 1er janvier 2005. Le consommateur peut ainsi clairement identifier les différents coûts de l'eau qu'il utilise.
  
  Le C.V.A. est déterminé pour l'ensemble du territoire wallon par la SPGE.
  
  Le calcul du C.V.D.revient pour sa part à chaque distributeur, suivant le plan comptable arrêté par le Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les montants des différents C.V.D. appliqués par les distributeurs wallons ?
  
  Peut-on noter des différences significatives en fonction des sous-bassins hydrographiques ou de la taille des opérateurs ?

• Réponse du 03/10/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  La nouvelle tarification de l'eau, telle que définie dans le Code de l'eau, est d'application depuis le 1er janvier 2005.
  
  Cette nouvelle structure tarifaire est basée sur le CVD (le coût-vérité à la distribution d'eau) et le CVA (le coût-vérité de l'assainissement). Elle a certainement contribué à rapprocher l'ensemble des prix encore très variables qui existaient jusqu'il y a peu en Région wallonne.
  
  Rien que pour la SWDE, plus d'une trentaine de tarifs différents était d'application jusqu'en octobre 2004, lorsqu'elle a décidé d'appliquer un seul tarif pour tous ses clients.
  
  Par ailleurs, tous les distributeurs appliquent un seul tarif sur le territoire d'un même sous-bassin hydrographique.
  
  Dès début 2007, le CVD devra être déterminé conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau entré en application ce 1er janvier 2006.
  
  La convergence des prix sera alors renforcée grâce à la prise en compte obligatoire et de manière uniformisée, par tous les opérateurs, de l'ensemble des charges constitutives du prix de l'eau.
  
  Là où le distributeur n'intégrait qu'une partie des coûts de son activité de distribution d'eau dans le CVD pour des raisons stratégiques ou de politique communale, l'application correcte du plan comptable engendrera très probablement une augmentation du prix de l'eau ; il s'agit généralement de services communaux.
  
  Par ses avis, le Comité de contrôle de l'eau veillera dès 2007 à ce que le plan comptable soit appliqué correctement par tous les opérateurs.
  
  A l'heure actuelle, les CVD pratiqués par les trois grands opérateurs sont très proches l'un de l'autre :
  
  - 1.84 euros par m3 pour la SWDE ;
  - 1.86 heures par m3 pour Aquasambre ;
  - 1.84 euros par m3 pour la CILE.
  
  Ces grands opérateurs appliquent déjà le plan comptable de l'eau pour déterminer leur CVD. Ils intègrent ainsi l'ensemble des charges relatives à la production et à la distribution, en ce compris la protection des captages.
  
  Les plus petites intercommunales ont des opérateurs communaux qui pratiquent des CVD qui varient dans une fourchette de 0.35 euro à Libramont-Chevigny (qui n'a pas déterminé correctement son CVD), à 1.85 euro à Theux qui a déjà appliqué le plan comptable pour déterminer son CVD.
  
  Les différences entre les CVD se marquent donc en général plutôt en fonction de la taille de l'opérateur et de la bonne application ou non de manière anticipative du plan comptable, plutôt que du sous-bassin hydrographique où il se situe.