L'augmentation prévue du coût de l'éclairage public.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 278 (2005-2006) 1
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Question écrite du 08/09/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Selon les premières projections effectuées en vue de préparer l'ouverture totale du marché de l'énergie au 1er janvier 2007, le prix de l'éclairage public pour les communes augmenterait de manière très conséquente.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
Quelles sont les actions entreprises par votre département en vue d'informer les communes mais également trouver une solution limitant les impacts négatifs sur les budgets communaux ?
Enfin, l'éclairage public faisait partie d'une des missions probables de la future structure SEGE. Où en est ce dossier ? Qui va prendre en charge cette mission ?
Réponse du 28/09/2007
- de ANTOINE André
Il est vrai que la libéralisation totale des marchés de l'énergie au 1er janvier 2007 en Région wallonne entraîne pour les communes un surcoût pour leur éclairage public: d'une part, pour l'achat des kWh pour l'éclairage public; d'autre part, pour le service d'entretien de l'éclairage public. Il convient de bien distinguer ces deux composantes.
L'augmentation du coût de l'éclairage public au 1er janvier 2007 était prévisible pour les communes wallonnes étant donné que les communes au Nord du pays - où la libéralisation complète est d'application depuis le 1er juillet 2003 - sont déjà confrontées à une telle augmentation depuis plusieurs années. On peut regretter que les communes wallonnes n'aient pas anticipé ce scénario prévisible en s'engageant notamment dans une politique d'utilisation rationnelle de l'éclairage public.
En ce qui concerne l'achat des kWh pour l'éclairage public, je souhaite rappeler qu'avant la libéralisation, les communes associées des intercommunales/régies de distribution d'énergie bénéficiaient pour l'approvisionnement électrique dans le cadre de l'éclairage public d'un prix préférentiel, proche du prix d'achat (commodity) de l'intercommunale auprès de son fournisseur d'électricité. Avec la libéralisation, la facturation de l'énergie de l'éclairage public est assurée par le fournisseur désigné ou par un autre fournisseur choisi par la commune. Conformément au principe de coût vérité, les communes doivent désormais payer le « commodity» au prix de marché (sans réduction tarifaire) et le tarif d'utilisation des réseaux (transport et distribution). La CREG, le régulateur fédéral, n'a pas accepté qu'un tarif spécifique (inférieur) d'utilisation des réseaux soit appliqué pour l'éclairage public.
Pour le service d'entretien pour l'éclairage public, la CREG impose également aux GRD de facturer le coût vérité.
Je rappelle que l'article Il du décret Electricité vise parmi les tâches du gestionnaire de réseau de distribution l'obligation de « proposer un service d'entretien de l'éclairage public ». Libre aux GRD d'exercer cette mission en solo ou de façon coordonnée.
La priorité de la réflexion dans ce dossier va aux mesures visant à gérer plus parcimonieusement cet éclairage public eu égard aux considérations tant environnementales (diminution C02) que budgétaires. Les communes, comme lieu de décision le plus proche des citoyens, doivent montrer l'exemple, avant toute chose en ce qui concerne la réduction de leur consommation d'énergie. Le kWh le moins cher est le kWh qui n'est pas consommé!
Le Gouvernement wallon a d'ailleurs déjà pris un certain nombre de mesures à cet effet dans le cadre du Gouvernement thématique du 15 mars 2007 sur le développement durable.
Ainsi, par exemple, j'ai lancé, en collaboration avec le Ministre Marcourt, le plan « Des communes énerg-éthiques ». Concrètement, il s'agit d'un appel à projets auprès des communes wallonnes en vue de la mise en place, pour une durée de 24 mois, de plus de 40 conseillers énergie, à raison d'un conseiller par commune ou groupe de communes. De même, nous avons avec le Ministre Courard lancé l'opération d'un audit énergétique presque gratuit pour chaque commune. Enfin, je rappelle que 25 millions d'euros seront consacrés à des investissements URE dans le cadre d'UREBA.
Les communes peuvent également diminuer leur facture énergétique en produisant elles-mêmes leur électricité, d'où le lancement du plan Solwatt avec le financement d'un projet pilote dans dix communes, qui pourra être amplifié grâce à la contribution des Fonds structurels.
Je me réjouis qu'en vue de diminuer leur facture énergétique, plusieurs initiatives de centrales d'achat ont vu le jour avec des résultats assez satisfaisants. Les gains engrangés en termes de diminution du prix du commodity se chiffrent en moyenne à +/- 10 % par rapport aux prix du fournisseur désigné.
Cela montre clairement que les communes qui ont fait le choix actif d'un fournisseur sont gagnantes.
Enfin, j'informe l'honorable Membre avoir sollicité auprès de l'informateur, Monsieur Didier Reynders, l'instauration d'un prix maximum pour l'éclairage public.