Le démembrement du droit de propriété

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 372 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 04/05/2022

  • de PAVET Amandine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À une question écrite du 24 mars sur le Community land trust (CLT), Monsieur le Ministre concluait sa réponse en expliquant que « le CLT n'est qu'une des voies permettant de créer du logement abordable. Une voie similaire est le démembrement du droit de propriété sans passer par un CLT. Elle est actuellement explorée dans le cadre des moyens que j'ai obtenus dans le Plan de relance de la Wallonie en vue de la création de logements. »
  
  À quel type de « démembrement » pense-t-il ?
  
  Une séparation entre le droit d'usage et la propriété sur une durée donnée (ou indéterminée) à travers un mécanisme comme l'emphytéose ? Pense-t-il à d'autres modèles ?

• Réponse du 21/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La recherche de solutions pour renforcer la dynamique de production de logements à prix abordable implique d’agir à la fois sur les coûts de production et sur l’accès aux biens, qu’ils soient fonciers ou bâtis.
  
  D’une part, la maîtrise des coûts de production est indispensable si l’on veut préserver la santé financière des opérateurs du logement public pour garantir leur capacité à entretenir et mettre à niveau le patrimoine existant.
  
  D’autre part, afin d’éviter la pression foncière, il semble intéressant de recourir à des montages d’opérations dissociés qui offrent des solutions financières intéressantes pour les pouvoirs publics. Le mécanisme de démembrement de propriété est une des solutions possibles.
  
  Le démembrement de propriété présente, en effet, l’avantage de dissocier la propriété du sol de celle du bâti et donc de diminuer la mise de fonds propres des opérateurs publics.
  
  En ce sens, les deux principaux mécanismes les plus prometteurs sont les baux à long terme (emphytéose) et l’usufruit locatif social qui consiste à séparer la pleine propriété d’un bien en deux droits réels distincts, l’usufruit et la nue-propriété.
  
  Les sociétés de logement de service public pratiquent depuis longtemps le droit d’emphytéose dans leurs projets de création de logements, le plus souvent avec des partenaires publics comme les communes.
  
  Mon intention n’est pas d’imposer un modèle aux opérateurs du logement public, mais bien de porter à leur connaissance les différentes possibilités qui existent en la matière, et de mettre à leur disposition un soutien financier et une assistance juridique qui pourront les aider à élaborer les solutions les plus pertinentes dans le montage de telles opérations.