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Les critères de salubrité des logements

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 374 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 04/05/2022
    • de PAVET Amandine
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement wallon faisait part dans le Plan de relance de sa volonté de « mener une étude sur la pertinence des critères de salubrité, avec une attention particulière sur les superficies minimales des logements. Il vise également à rendre plus opérant le permis de location, afin de contrôler au mieux le respect de l'ensemble des exigences en matière de salubrité qui seront également évaluées et révisées le cas échéant. »

    Où en est l'étude ? Monsieur le Ministre peut-il nous en fournir les résultats - préliminaires s'il en est ?

    Le projet visant notamment à « l'harmonisation des règles entre le logement public et le logement privé », peut-il assurer que l'harmonisation ne se fera pas vers le bas, mais bien vers l'exigence d'une meilleure salubrité pour tous les logements ?
  • Réponse du 14/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai chargé mon administration de procéder à la rédaction du cahier spécial des charges relatif à l’étude sur la pertinence des critères de salubrité et le permis de location.

    Fin mars, une première mouture de ce cahier des charges m’a été communiquée et a fait l’objet d’une analyse par mes conseillers.

    Parallèlement, une réunion entre l’Union des villes et communes de Wallonie et mon cabinet s’est tenue, avec pour objet de discuter de la note relative à la gestion des nouvelles formes d’habiter dans les centres urbains et ruraux (division de logement, cologement, colocation…). Cette réunion a permis d’attirer l’attention sur une série d’éléments qu’il était intéressant d’insérer dans l’étude. Dès lors, des modifications ont été apportées à cette première version.

    Le cahier des charges a ainsi pu être parachevé. Il sera soumis prochainement au gouvernement, avec pour objectif d’obtenir les résultats de cette étude dans le courant du premier semestre de 2023.