Le rapport de la "task-force" finances locales mentionné dans la notification de la décision du 31 mars 2022 du Conseil des ministres

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 375 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 04/05/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La notification de la décision du 31 mars 2022 du Conseil des ministres (Point B2) à propos de la saisine du CODECO mentionne les « analyses, conclusions et recommandations de la « task-force » finances locales ».
  
  Qu'indiquent ces analyses, conclusions et recommandations de la « task-force » finances locales ?
  
  Le document écrit contenant ces analyses, conclusions et recommandations de la « task-force » finances locales peut-il être joint à la réponse de Monsieur le Ministre ?
  
  Il est également mentionné que le Gouvernement « s'accorde sur les éléments prioritaires à défendre dans le cadre des futurs travaux du groupe de travail interfédéral qui sera constitué ensuite de la saisine ».
  
  Quelle est cette position sur laquelle le Gouvernement s'est accordé ?

• Réponse du 08/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le 31 mars dernier, le Gouvernement a pris acte du rapport de la « task force finances locales ». Dans la foulée, il a saisi le Comité de concertation afin qu’un groupe de travail interfédéral soit mis en place pour analyser et proposer des pistes de réponse aux conséquences d’une série de politiques fédérales sur les finances locales. Comme il m’a déjà été donné de le rappeler, le rapport de la « task force » constitue un support de travail pour les discussions qui interviendront dans le cadre du groupe de travail interfédéral dont nous avons sollicité la création.
  
  J’ai déjà eu l’occasion de faire part à l’honorable membre des thèmes principaux que nous souhaitons aborder. Ce que je puis ajouter, c’est que les montants des impacts estimés sur la période 2016-2021, le sous-financement du fédéral concernant les incidences répertoriées sur les additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, sur les charges de pension, sur le financement des zones de secours et des zones de police, ainsi que sur le financement des CPAS s’élève à des centaines de millions. À cela s’ajoutent les conséquences de l’accord intervenu en début d’année sur la revalorisation barémique des policiers.
  
  Le Comité de concertation s’est réuni le 1er juin et nous avons eu la satisfaction de noter qu’un accord de principe s’est dégagé pour le lancement de ce GT ; une prochaine réunion du CODECO devant se pencher plus avant sur sa feuille de route.
  
  Nous souhaitons des améliorations pour nos communes en la matière et je redis mon intention de les rechercher avec détermination.