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La modulation de la taxe sur les secondes résidences

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 376 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 04/05/2022
    • de FREDERIC André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    J'avais attiré l'attention de Monsieur le Ministre relativement à la forte pression d'achats de biens immobiliers dans la région des Fagnes. C'est une situation dommageable pour les jeunes générations de cette région, car le prix de l'immobilier est tiré constamment vers le haut. L'accès à un bien à titre de résidence principale devient de plus en plus compliqué.

    Je l'avais alors suggéré de mener une réflexion sur la possibilité de donner aux villes et communes la faculté de moduler la taxe de seconde résidence notamment en fonction du revenu cadastral du bien.

    Il avait indiqué vouloir solliciter son administration afin d'analyser les pistes qui pourraient être dégagées.

    Une étude a-t-elle pu lui être communiquée ?
    Si oui, quelles sont les pistes qui ont pu être dégagées ?

    Des possibilités relativement à la modulation de la taxe de seconde résidence pourraient-elles être appliquées par les villes et communes comme cela se fait à la côte belge ?
  • Réponse du 01/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Avant tout, il convient de rappeler qu’une taxe communale qui prendrait le revenu cadastral comme base de calcul serait contraire à l’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus (CIR). Lorsque les communes ne respectent pas cette limite fédérale à leur autonomie fiscale, il s’ensuit un risque certain de contentieux qui affecte leurs recettes.

    Il convient aussi de rappeler que des critères de modulation de la taxe sur les secondes résidences sont possibles, pourvu qu’ils restent objectifs et ne créent pas de discrimination.

    J’informe l’honorable membre à ce sujet que l’administration a analysé cette question et a proposé des pistes de réflexion, comme une modulation particulière en fonction de la superficie de la seconde résidence.

    Les pistes seront tranchées dans le cadre de la prochaine circulaire budgétaire.

    Je ne puis donc, à ce stade, lui répondre plus avant.