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Les décomptes de la sixième réforme de l’État

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 108 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 04/05/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    La transparence sur les décomptes de la sixième réforme de l'État étant à présent plus maîtrisée, le Gouvernement flamand réclame à l'État fédéral un remboursement de 500 millions d'euros, le transfert des compétences et des budgets liés ne s'étant pas toujours concrétisé à la même vitesse !

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation créditrice éventuelle de la Wallonie ?

    Quels sont les montants concernés et comment se définissent-ils ?

    Un processus de remboursement est-il enclenché et un protocole d'accord a-t-il été défini ? Quel est-il ?
    Dans le cas contraire, quelles sont les difficultés rencontrées et les éventuelles contestations ?

    Un tableau comparatif entre entités peut-il être présenté ?

    Comment expliquer les différences éventuelles ?
  • Réponse du 27/01/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    En réponse à l’honorable membre relativement aux décomptes de la sixième réforme de l’État, il est rappelé qu’il s’agit ici du transfert de compétences en matière de maisons de repos (MR) et de maisons de repos et de soins (MRS).

    Ces compétences, transférées lors de la sixième réforme de l’État, soit en 2015, ont été effectivement reprises par la Communauté française (ainsi que par la Communauté flamande) au 1er janvier 2019. Au niveau francophone, ces compétences sont incluses dans les accords de la Sainte-Emilie et ont donc été transférées par la Communauté française à la Région wallonne.

    La problématique à laquelle fait référence l’honorable membre est donc celle des décomptes INAMI. En effet l’INAMI est l’organe qui exerçait ces compétences pour l’État fédéral jusqu’en 2014 et pour le compte des Communautés de 2015 à 2018.

    La problématique, soulevée à la base par la Communauté flamande, est liée au système de comptabilisation de l’INAMI de ses dépenses. En effet, les dépenses du trimestre N sont comptabilisées le trimestre N+1.

    Durant l’année 2015, le montant relatif au premier trimestre correspond donc aux dépenses du quatrième trimestre 2014, alors que la compétence était encore fédérale. Les Communautés réclament donc que ce montant, estimé à 703 millions d’euros au total, et qui a été déduit de leurs transferts LSF leur soit remboursé. La part de la Communauté française, et donc de la Région wallonne, dans le total des dépenses 2015 relatives aux MR et MRS est de l’ordre de 30 %. En appliquant ce pourcentage au total de 703 millions d’euros, cela pourrait représenter un montant sans doute supérieur à 200 millions d’euros.

    Les discussions avec le Fédéral sont toujours en cours et les montants exacts doivent encore être déterminés.