Le suivi des 161 recommandations de la Commission d’enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 dans les compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 619 (2021-2022) 1
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Question écrite du 04/05/2022
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Gouvernement wallon charge également le Comité stratégique du Service public de Wallonie (COSTRA), sous la coordination de sa Secrétaire générale, d'identifier le niveau de pouvoir responsable et de tenir un tableau de suivi des recommandations concernant la Wallonie.
Un état d'avancement sera soumis au Gouvernement tous les 6 mois.
Dans les compétences qui sont celles de Monsieur le Ministre, de quelles recommandations doit-il assurer le suivi ?
Pour chacune des recommandations qui le concernent, où en est la mise en œuvre ?
Le tableau de suivi des recommandations établi par le COSTRA peut-il être joint à sa réponse ?
Réponse du 24/05/2022
- de BORSUS Willy
- recommandation n° 20 « Dans l’ensemble des procédures de gestion, de construction ou de rénovation des infrastructures publiques, tenir compte du risque d’aggravation des impacts liés aux phénomènes climatiques extrêmes » en tant que Ministre responsable à l’instar de tous les Ministres du Gouvernement wallon ;
- recommandation n° 22 « Développer davantage d’interactions entre coordinateurs en planification d'urgence (PlanU), conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) et fonctionnaires délégués » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 117 « Insérer dans les Plans de gestion des risques d’inondations (PGRI) les masters plans établis à l’échelle des sous-bassins versants » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 118 « Intégrer dans les PGRI une gestion territoriale proactive des risques d’inondation incluant les mesures visant en particulier l’amélioration de la qualité des sols, l’augmentation de leur capacité de rétention et de ralentissement du ruissellement et l’augmentation de l’infiltration de l’eau » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 119 « Etudier la manière la plus adéquate de modifier le cadre légal assurant la prise en compte de la carte d'aléa d’inondations lors de la délivrance des permis d'urbanisme » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 120 « Dans le cadre des permis nécessitant des mesures hydrologiques particulières (bassins d’orage, noues, etc.), contrôler la mise en œuvre effective de ces mesures » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 121 « Adapter le cadre permettant de renforcer le recours aux avis de la Cellule GISER (Gestion Intégrée Sol – Erosion – Ruissellement) du Service Public de Wallonie (SPW), en fonction de l’impact du projet analysé sur le risque » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 123 » « Instaurer un guide de construction pour les zones d'habitation en développement sur les plateaux des bassins versants qui ont une influence sur le réseau hydrographique » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 124 « Actualiser et faire connaître les référentiels de construction durable pour adapter le bâti aux risques de phénomènes extrêmes » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 125 « Informer les propriétaires et les locataires des bonnes pratiques en matière d’aménagement ou de construction afin de rendre les maisons moins vulnérables aux risques climatiques et environnementaux (mise des installations à l'étage, architecture bioclimatique, …) » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 128 « Fixer les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols par bassins, en apportant les modifications nécessaires au Schéma de développement territorial (SDT) et au Code du développement territorial (CoDT) dans le prolongement des recommandations du rapport du Groupe d’experts artificialisation » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 129 « Entretemps, renforcer les mesures concrètes de lutte contre l’imperméabilisation des sols, notamment à partir du travail en cours en matière de gestion à la source des eaux pluviales » en tant que Ministre associé ;
- recommandation n° 130 « Adapter, dans toute la mesure du possible, les bâtiments menacés par les crues pour qu'ils résistent aux inondations, en particulier pour les collectivités, y compris pour les structures existantes » en tant que Ministre responsable à l’instar de tous les Ministres du Gouvernement wallon ;
- recommandation n° 133a « Augmenter la capacité d’infiltration des sols à travers de l’optimalisation prévue dans le plan stratégique de la Politique agricole commune (PAC) en matière de cultures (couverture hivernale, agroforesterie…) » en tant que Ministre responsable ;
- recommandation n° 130c « Augmenter la capacité d’infiltration des sols à travers de l’augmentation de la perméabilisation des sols et de la rétention de l’eau de pluie sur site dans tous les projets de réhabilitation et de rénovation. » en tant que Ministre responsable.
Comme l’honorable membre le mentionne, le Gouvernement wallon a chargé le COSTRA, sous la coordination de la Secrétaire générale, de tenir à jour un tableau de suivi des recommandations.
Il est également prévu qu’un état d’avancement soit soumis au Gouvernement wallon tous les 6 mois. Le Parlement wallon, quant à lui, sera informé annuellement.
Il a été porté à mon attention que le premier rapport de suivi est attendu pour juin 2022 et sera, comme expliqué, actualisé tous les 6 mois.
L’ensemble des recommandations dont j’ai la responsabilité fait actuellement l’objet d’un intense et approfondi travail d’analyse.