Le suivi des 161 recommandations de la Commission d’enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 dans les compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 377 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 04/05/2022

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 21 avril 2022, le Gouvernement wallon prenait acte des recommandations de la Commission d'enquête inondations. Le Gouvernement a, dans un premier temps, défini une répartition des recommandations en fonction des compétences propres de chaque ministre.
  
  Le Gouvernement wallon charge également le Comité stratégique du Service public de Wallonie (COSTRA), sous la coordination de sa Secrétaire générale, d'identifier le niveau de pouvoir responsable et de tenir un tableau de suivi des recommandations concernant la Wallonie.
  
  Un état d'avancement sera soumis au Gouvernement tous les 6 mois.
  
  Dans les compétences qui sont celles de Monsieur le Ministre de quelles recommandations doit-il assurer le suivi ?
  
  Pour chacune des recommandations qui le concernent, où en est la mise en œuvre ?
  
  Le tableau de suivi des recommandations établi par le COSTRA peut-il être joint à sa réponse ?

• Réponse du 03/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai évidemment bien pris connaissance des recommandations formulées par la commission d’enquête et m’en suis d’ailleurs déjà exprimé dans notre commission.
  
  Ces 161 recommandations sont développées en 7 sections : prévisions et alertes météorologiques et hydrologiques ; prévention des risques et gestion de crise ; barrages et ouvrages d’art ; gestion des cours d’eau ; aménagement du territoire et reconstruction ; Service public de Wallonie et fonction publique ; et autres politiques. Elles s’adressent principalement à la Région, mais concernent aussi d’autres niveaux de pouvoir : État fédéral, provinces, communes ou encore Union européenne.
  
  Le Gouvernement s’est prononcé, le 21 avril, sur le contenu du rapport de la commission, et afin d’assurer le suivi opérationnel des recommandations, il a confié au Comité stratégique du SPW, sous la coordination de la Secrétaire générale, la mission d’analyser le niveau de pouvoir concerné et de tenir à jour un tableau de suivi. Un état d’avancement sera soumis au gouvernement tous les six mois et notre Parlement sera informé annuellement. Dans cette perspective, pour la mi-juin, seront présentés au gouvernement l’identification du niveau de pouvoir responsable et le tableau de suivi des recommandations relatives aux compétences wallonnes.
  
  Ces dispositions de saine gouvernance n’empêchent évidemment pas chaque acteur concerné de mettre en œuvre, au plus vite, les mesures de lutte contre les inondations qui lui incombent, comme c’est le cas depuis le lendemain des événements.
  
  Pour ma part - je pense notamment à la formation à la gestion de crise et à la planification d’urgence - je n’ai pas attendu l’issue de la commission parlementaire pour charger l’UVCW de l’organisation d’un colloque dédicacé à ce sujet. Il s’est tenu le 13 mai.
  
  Par ailleurs, les inondations ont révélé quelques lacunes dans le Code wallon de l’habitation durable, notamment l’absence de base légale pour les aides aux sinistrés et aux pouvoirs locaux en matière de logement. Mes équipes ont dès lors déjà travaillé sur ces points, afin d’intégrer les modifications nécessaires dans l’avant-projet de décret qui avait été présenté en première lecture juste avant les inondations.
  
  Pour le reste, mes services sont saisis de la mise en œuvre des recommandations qui les concernent. Certaines demandes renvoient d’ailleurs à des possibilités déjà existantes dans le cadre actuel, mais mériteraient d’être explicitées, par exemple par voie de circulaire. Je pense particulièrement à la possibilité d’accélérer la procédure en matière de marchés publics en situation d’urgence.