La possession de biens à l'étranger par des locataires de logements publics

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 378 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/05/2022

  • de MAUEL Christine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le logement public doit être un tremplin social. Malheureusement, il s'avère parfois que certains locataires abusent de certains avantages puisqu'ils sont propriétaires ou disposent d'un droit réel d'un bien immobilier à l'étranger, ce qui n'est pas permis. C'est une difficulté à laquelle la Wallonie fait face.
  
  La Flandre semble avoir trouvé une solution à cette problématique puisqu'elle a fait appel à des bureaux d'enquête spécialisés dans la détection de biens immobiliers à l'étranger. Cela semble aller de bon train puisque sur 421 enquêtes, il en ressort que 189 démontrent une détention d'un bien à l'étranger.
  
  Il me semble qu'une mesure similaire pourrait ainsi déboucher sur des résultats identiques et ainsi permettre de réduire la liste de candidats-locataires.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il faire usage de ce type de méthode ?
  
  Compte-t-il mettre en œuvre une solution spécifique vis-à-vis de ce problème ?
  
  Que fait-il pour lutter contre les locataires malhonnêtes ?

• Réponse du 05/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Il est vrai qu’un article du Vif de ce 21 avril rend compte des résultats chiffrés de la « traque » menée en Flandre à l’endroit des locataires sociaux présumés propriétaires d’un bien à l’étranger. Pour ma part, sur le plan administratif, je confirme l’analyse déjà développée ici même.
  
  Je rappelle que les dispositions du Code wallon de l’habitation durable et de ses arrêtés d’application prévoient l’interdiction pour les candidats et locataires d’un logement d’une SLSP d’être propriétaires d’un logement. La ratio legis de cette disposition est de ne pas accorder le bénéfice d’un logement social à des ménages qui sont en mesure d’occuper sans difficulté le logement salubre dont ils sont propriétaires. C’est pour cela que chaque SLSP wallonne demande à ses candidats et à ses locataires d’attester sur l’honneur qu’ils répondent à la condition de non-propriété. La société vérifie cette déclaration auprès du SPF Finances avant toute attribution ainsi qu’à des intervalles réguliers pour ses locataires.
  
  Ce contrôle systématique vise la possession de biens situés sur le territoire belge. Au-delà, le SPF Finances dispose de certaines informations relatives aux biens immobiliers en provenance d’autres États européens, mais la transmission de données relevant de pays tiers à des fins sociales n’est pas permise. La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ne l’autorise pas. Seules les données de revenus immobiliers étrangers repris sur l’avertissement-extrait de rôle peuvent être communiquées.
  
  Pour les biens immobiliers situés en dehors de l’Union européenne, l’administration générale de la Fiscalité ne reçoit pas d’informations des autres pays et ne peut transmettre que celles déclarées par le contribuable ou identifiées à l’issue d’un contrôle et imposées. Aucune information n’est, par ailleurs, disponible quant au type de bien concerné ou à son caractère habitable. Il n’en demeure pas moins que certaines SLSP peuvent, selon les circonstances, avoir connaissance d’un logement dans le patrimoine d’un locataire et, par conséquent, être amenées à signifier une résiliation de bail. En cas de contestation, il revient au juge de paix de trancher.
  
  Dès lors, tant que l’administration générale de la Fiscalité n’est pas en mesure de fournir des informations complètes sur les possessions immobilières en Belgique et à l’étranger, la SLSP s’en tient à la vérification du formulaire B pour les biens situés en Belgique, et à traiter des informations qu’elle obtient par ailleurs.
  
  Le Ministre flamand interviewé par l’hebdomadaire confirme d’ailleurs implicitement cette analyse, puisque les sociétés de logements sociaux flamandes font appel à de coûteux services d’enquêteurs privés pour obtenir les éléments de preuves nécessaires. Pour rappel, un budget annuel de 5 millions d’euros avait été annoncé par la Flandre à ce sujet.
  
  Si le taux de dépistage de 45 % peut paraître élevé, le faible nombre d’enquêtes réalisées interpelle. On est en droit de s’interroger sur les motifs qui ont conduit à sélectionner les 421 dossiers soumis à enquête, parmi les quelque 175 000 ménages locataires sociaux flamands.
  
  Je maintiens dès lors qu’assurer un traitement égal de tous implique de soumettre chacun au même contrôle. La situation que nous vivons aujourd’hui m’incite donc à affecter les budgets régionaux et les moyens humains dont nous disposons à d’autres priorités plus urgentes.