Les expropriations suite à l'étude hydraulique et hydrologique des sous-bassins suite aux inondations
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 379 (2021-2022) 1
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Question écrite du 04/05/2022
- de LIRADELFO Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il est clair que cette étude va mener à des expropriations dans le but de pouvoir installer ces aménagements.
Comment Monsieur le Ministre va-t-il indemniser les personnes qui seront expropriées et qui s'inquiètent aujourd'hui de savoir de quoi sera fait leur avenir ?
Comment va-t-il organiser ces expropriations pour qu’elles ne doivent pas être à charge des communes déjà très désargentées et marquées financièrement par les inondations ?
Comment va-t-il garantir que les propriétaires aient les moyens de se reloger dans les mêmes conditions que celles qu'ils quittent malgré les remboursements de prêt, les actes notariés et l'augmentation du prix de l'immobilier ?
Comment va-t-il informer de manière transparente, rapide et régulière les propriétaires concernés par les expropriations ?
Réponse du 05/05/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour mener à bien les études préalables, et par nature multidisciplinaires, deux bureaux d’étude (répartis en zone géographique et constitués chacun en consortium) ont été désignés via un marché public. Les résultats de ces premières études devraient nous parvenir en septembre. Des analyses complémentaires viendront de la modélisation hydraulique et du schéma stratégique de la Vesdre, qui ont d’autres temporalités, vu leur spécificité. Ces études sont, en effet, très techniques et doivent intégrer des paramètres comme les conditions climatiques pour des levés bathymétriques, ce qui ne permet pas de resserrer leur calendrier.
Comme l’évoque l’honorable membre, certaines recommandations formulées par les bureaux d’étude sur le redéveloppement de quartiers durables pourraient, à terme, amener les communes concernées à acquérir certaines parcelles ou certains biens immobiliers en recourant, si nécessaire, à des procédures d’expropriation pour utilité publique. Je me dois de rappeler que la reconnaissance d’utilité publique par la Région, des procédures d’expropriation relèvera des compétences de chaque ministre, en fonction de l’objectif poursuivi par l’expropriation.
Dès le 21 octobre dernier, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles en faveur des communes concernées. Ainsi, un budget de 19 millions a été dégagé dans le cadre des compétences de l’aménagement du territoire pour aider les communes à acquérir du foncier identifié sur la base des études menées au préalable. Les modalités d’obtention de ce budget devraient être précisées et opérationnelles d’ici à juillet.
Dans l’attente du résultat des études en cours, il n’est pas encore possible de trancher chaque situation particulière. De même, à ce stade, toute communication risque de créer des attentes vaines ou, au contraire, des craintes inutiles. J’ai cependant veillé à ce que les autorités communales soient informées et associées aux travaux qui sont actuellement menés.
Sur la base des recommandations, chaque autorité concernée devra se positionner, en fonction notamment des ressources financières et, le moment venu, communiquer vers ses citoyens.
Je suis conscient que la situation des autorités communales est également compliquée : en autorisant ou non la reconstruction, celles-ci prennent une responsabilité importante. Comme je viens de le dire, les études en cours vont clarifier la situation dès que possible.
Je perçois bien sûr le caractère humainement très difficile de cas tel celui visé dans l’article de presse. Mais croyez bien que je veille à ce que la situation des victimes des inondations dont l’avenir dépendrait d’études en cours soit fixée au plus vite. C’est le sens des mesures d’accompagnement déployées par le gouvernement, les administrations régionales et le Commissariat spécial à la reconstruction pour accompagner les sinistrés.
Ainsi, le dispositif d’accompagnement social « inondations » (DASI) consiste en des équipes mobiles déployées dans les zones sinistrées (prioritairement de catégories 1 et 2) pour écouter et assister les victimes. Elles sont affectées aux relais sociaux de Liège, Verviers et Luxembourg, et le Réseau wallon de Lutte contre la pauvreté (RWLP) en déploie aussi la sienne. En tout, il s'agit de 21 travailleurs sociaux de première ligne qui ont pour missions d’atteindre l’ensemble des victimes des inondations, de leur offrir un espace d’écoute, de les accompagner dans leurs démarches administratives, de les orienter vers une offre de services correspondant à leurs besoins, et de s’assurer que toute demande trouve une réponse. Les DASI interviennent en fonction des demandes émanant des communes (via les coordinateurs locaux désignés dans chacune d’elles). Leur action a commencé le 15 mars 2022 et doit s’étendre jusqu’au premier trimestre de 2023.
Par ailleurs, depuis la survenance des inondations, le Gouvernement wallon a décidé, sur ma proposition, d’octroyer un montant global de 52 millions d’euros aux communes et CPAS, afin qu’ils puissent octroyer des aides au relogement pour les personnes sinistrées. Cette enveloppe exceptionnelle a fait l’objet d’un paiement en deux tranches, une première de 27 millions, libérée aux communes de catégories 1 et 2 sur une base forfaitaire et une seconde, de 25 millions, sur la base des chiffres des logements touchés communiqués par Assuralia.
Enfin, les communes sinistrées organisent un accueil via leurs services communaux et sociaux pour trouver des solutions de (re)logement pour tous.
De multiples moyens sont donc mis en œuvre pour apporter des solutions, totalement nécessaires, à la détresse de certains de nos concitoyens victimes de la catastrophe.