La planification de l'étude de faisabilité sur la consigne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 548 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 04/05/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Emballages en tout genre, mégots ou autres bouteilles fleurissent sur le bas-côté de trop de routes wallonnes. Ces indésirables pourrissent la vie des Wallonnes et Wallons. Ils ternissent l'image de la Wallonie.
  
  Parmi ces déchets, la canette revêt un caractère assez emblématique des déchets sauvages.
  
  L'instauration d'un système de consigne en Wallonie a fait l'objet de bon nombre d'auditions au sein de cette commission. Pourtant, arrivés à la fin de ces auditions, il nous manquait une information fondamentale : est-ce que oui ou non, l'instauration d'une consigne pourrait améliorer la propreté publique en Wallonie ?
  
  Madame la Ministre a dès lors annoncé la réalisation d'une étude de faisabilité destinée à objectiver les impacts de la mise en place d'une consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. Mais elle étudiera aussi ses conditions de réussite dans notre Région.
  
  Suite à ma question d'actualité, entre autres, lors de la dernière séance plénière, elle a répondu à plusieurs de mes interrogations concernant les objectifs de l'étude et sa planification.
  
  Concernant le timing justement, Recycling netwerk met en avant le fait que la présentation du rapport final de l'étude en juin 2023, rend impossible la mise en œuvre pratique d'un système de consigne avant la fin de la législature. Confirme-t-elle que, si l'étude est bien positive quant à l'instauration de la consigne en Wallonie, son objectif est bien d'aboutir d'ici la fin de la mandature ?
  
  Va-t-elle d'ores et déjà, parallèlement à cette étude de faisabilité, préparer un possible cadre juridique ?
  
  Comment le Parlement sera-t-il associé à la démarche ?

• Réponse du 28/07/2022

  • de TELLIER Céline
  L’analyse des conditions de réussite de l’instauration d’une consigne débutera à l’été 2022 et se déroulera sur une période maximale de 12 mois, sans possibilité de reconduction. Le rapport final complet devra donc être produit pour le mois de juin 2023 et comprendre les deux délivrables suivants : (i) un projet de texte réglementaire (arrêté ou accord de coopération intrabelge) tenant compte des résultats des analyses et des réglementations existantes en la matière dans d’autres pays ou régions et (ii) un planning prévisionnel de la mise en œuvre effective du système de consignation.
  
  Il a été jugé qu’une période de 1 an était nécessaire pour mener l’analyse de manière exhaustive et rigoureuse, et pour permettre au bureau d’étude d’étudier en détails les impacts organisationnels, économiques, environnementaux et sociaux de la mise en place effective de la consigne à chaque stade de la chaîne de valeur et du cycle de vie des emballages.
  
  Toutefois, le cahier des charges du marché précise explicitement que le prestataire de services devra obligatoirement fournir à mi-parcours, soit six mois après le début du marché, un rapport intermédiaire indiquant les principales conditions de faisabilité et les premiers éléments essentiels d’aide à la décision. Les derniers six mois seront notamment consacrés à compléter, affiner, vérifier et valider les premières analyses telles que les analyses de cycle de vie, les analyses juridiques, les analyses sociologiques ou encore les analyses permettant de déterminer le montant de la consigne par exemple. L’analyse de certains scénarios et points d’attention pourra être renforcée, avec l’aide notamment du facilitateur ou de la facilitatrice à la consigne, qui poursuivra et complétera ses consultations en conséquence.
  
  Il ne faudra donc pas attendre une année complète pour obtenir les premiers résultats décisionnels, puisqu’il est bien demandé au prestataire de services de fournir au Comité de pilotage un rapport trimestriel de l’état d’avancement et des résultats des travaux. Par ailleurs, le ou la facilitatrice à la consigne devra venir faire rapport à la Ministre de l’Environnement au minimum tous les 3 mois. Il ou elle aura aussi la possibilité de présenter ses travaux et ses conclusions devant les membres de la Commission « environnement » du Parlement wallon.