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La situation précaire des personnes en attente d'expropriation suite aux inondations

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 549 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 04/05/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le cas rapporté dans le journal La Meuse ce 15 avril est interpellant et touche certainement l'ensemble des Wallons habitant sur les zones où des aménagements qui pourraient être réalisés suite à l'étude hydraulique et hydrologique commandée par le Gouvernement suite aux inondations.

    Comment se fait-il que ces personnes n'aient pas été contactées proactivement par les services de Madame la Ministre ou des départements locaux ?

    Quelles mesures transitoires va-t-elle mettre en place pour que, d'ici la fin de l'étude qui pourrait encore durer un an, les personnes concernées ne doivent pas vivre 12 mois de plus sur un divan ?

    Quelles consignes va-t-elle donner aux communes concernant les demandes de permis qui arrivent et concernent des zones susceptibles d'être expropriées ?
  • Réponse du 28/07/2022
    • de TELLIER Céline
    Les expropriations pour cause d’utilité publique nécessitent de démontrer l’utilité publique, et non privée, de réaliser une expropriation, définie comme « cession amiable ou forcée d'un droit sur un bien immobilier réalisée dans un but d'utilité publique ».

    Il est donc nécessaire d’attendre les conclusions et recommandations des différentes études en cours avant d’envisager la procédure d’expropriation.

    La procédure d’expropriation est encadrée par le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

    La procédure d’expropriation est scindée en deux grandes phases :
    - la phase administrative, devant déboucher sur un arrêté d’expropriation ;
    - la phase judiciaire, qui consacrera l’expropriation.

    Ce n’est qu’après la phase administrative et l’adoption d’un arrêté d’expropriation que l’indemnisation est envisagée, dans le cadre de la procédure judiciaire qui doit obligatoirement débuter par une tentative de cession amiable.

    Il n’y a donc pas d’expropriation, juridiquement, tant que ces deux phases ne sont pas terminées. A fortiori, on ne parle donc pas d’expropriation lorsqu’aucune décision de lancer une procédure d’expropriation n’a été prise sur base d’une loi d’habilitation.