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Le Fonds bihoraire.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 280 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 08/09/2006
    • de KUBLA Serge
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Depuis juillet 2005, le placement de compteurs bihoraires ne coûte plus que 100 euros aux consommateurs qui en font la demande.

    Cette « promotion » est prise en charge par le fonds bihoraire, lui-même alimenté par les acteurs du marché.

    Certains GRD se sont néanmoins retrouvés à défaut de pouvoir remplir leurs obligations faute de fonds nécessaire.

    Combien de GRD se sont retrouvés dans cette situation ?

    Qu'en est-il aujourd'hui ?

    Enfin, quel est le premier bilan de cette campagne de placement de compteurs bihoraires ? Combien de compteurs ont-ils été remplacés ?



  • Réponse du 26/10/2006
    • de ANTOINE André

    J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le mécanisme du Fonds bihoraire initié au sein du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz a été confirmé par l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

    Toutefois, il s'agit d'une disposition transitoire. En effet, la prise en charge du coût du placement des compteurs bihoraires au delà de 100 euros sera possible jusqu'à épuisement du Fonds bihoraire constitué auprès de chaque gestionnaire de réseau de distribution.

    Rappel des recommandations du CCEG et des discussions tarifaires

    La constitution du Fonds « bihoraire » résulte des recommandations C.C.(e) 2003/20 et C.C.(e) 2003/28 du Comité de contrôle.

    En effet, le 12 mars 2003, ce Comité a adopté une recommandation visant des mesures tarifaires applicables à partir du 1er mars 2003. Ainsi, pour les clients résidentiels, un Fonds a été créé au sein de chaque distribution/GRD, au prorata des ventes à la clientèle BT résidentielle en 2003, à raison de 0,143 cEUR/kWh, afin de favoriser le remplacement chez les clients résidentiels au tarif normal d'un compteur simple tarif par un compteur électronique permettant le comptage bihoraire.

    Le 7 mai 2003, le Comité de contrôle a adopté une recommandation visant des mesures tarifaires complémentaires. Ainsi, pour les clients résidentiels, le Fonds créé en 2003 a été augmenté au cours du premier semestre 2004 d'une dotation complémentaire à raison de 0,029 cEURO/kWh au prorata des ventes à la clientèle BT résidentielle.

    Ces deux recommandations, à charge de distributeurs/GRD, ont permis de dégager des moyens financiers à hauteur respectivement de 25 millions d'euros et de 5 millions d'euros.

    Complémentairement, dans le cadre global des discussions tarifaires ayant eu lieu en 2004 entre le Ministre de l'Economie, d'une part, et le secteur de l'électricité, d'autre part, il a été convenu que les producteurs Electrabel et SPE financeraient le Fonds « bihoraire » à raison d'un montant de 6 millions d'euros.

    Les producteurs d'électricité susvisés se sont engagés à verser ce montant aux intercommunales de distribution, moyennant les conditions suivantes :

    - ce montant est réparti entre les intercommunales de distribution :

    * qui fournissent aux clients résidentiels non éligibles à Bruxelles et en Wallonie ;
    * au prorata des ventes résidentielles basse tension, conformément à la clé de répartition prévue dans la recommandation du CGEG ;

    - la contribution des producteurs au Fonds « bihoraire » d'une intercommunale de distribution est à payer dès que le Fonds « bihoraire » de cette intercommunale est épuisé à 80 %.

    Evolution de la situation

    Les organes des treize GRD opérant sur le territoire de la Région wallonne ont adopté les recommandations du CCEG pour une entrée en vigueur au 1er mars 2003. Le 30 juin 2003, les missions dévolues au Comité de contrôle étaient reprises par la CREG.

    Aucune modalité d'application quant à l'utilisation de ce Fonds bihoraire n'avait apparemment été communiquée ni par le Comité de contrôle, ni par la CREG.

    Par conséquent, des actions non concertées ont été entreprises par les différents GRD. Pour la période du 1er mars 2003 au 15 mai 2004, les intercommunales mixtes ont procédé au remboursement complet du remplacement d'un compteur ancien en un compteur bihoraire, entraînant la gratuité avec effet rétroactif au 1er mars 2003.

    Cependant, le principe de la gratuité n'a pas été retenu lors des discussions avec le Cabinet de la Ministre de l'Economie le 2 juin 2004. Une intervention à hauteur de 100 euros à charge du client a été décidée au cours de cette réunion de concertation.

    J'ai donc tenu à clarifier une fois pour toutes l'utilisation de ces Fonds au travers de l'arrêté du Gouvernement wallon sur les OSP.

    Bilan des placements

    A ma demande, une étude de la CWaPE (étude CD-6c17 de la CWaPE portant sur l'utilisation du Fonds dit bihoraire instauré par les recommandations 2003/20 du 13 mars 2003 et 2003/28 du 7 mai 2003 du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz) a permis de préciser le nombre de raccordements transformés en compteurs bihoraires entre le 1er mars 2003 et le 31 décembre 2005 :

    __________________________________________________________________
    AIEG 522 IDEG 2.024
    AIESH Non communiqué IEH 3.666
    ALE 5.697 INTEREST 254
    GASELWEST 32 INTERLUX 911
    PBE 324 INTERMOSANE 745
    REGIE DE WAVRE 363 SEDILEC 1.291
    SIMOGEL 148
    __________________________________________________________________

    Il faut noter que les actions entreprises par la PBE et la Régie de Wavre ont également porté sur les nouveaux raccordements, soit respectivement 495 et 124 compteurs.

    L'étude de la CWaPE démontre que l'état d'utilisation du Fonds « bihoraire » est assez variable d'un GRD à l'autre. Fin 2005, certains GRD purs atteignaient un niveau proche de l'épuisement ou du seuil requis pour le versement du solde par les producteurs d'électricité, en particulier la Régie de Wavre (91,58 %) et l'ALE (73,38 %).

    Suite à ce constat, un courrier a été envoyé au Ministre fédéral Verwilghen (avec copie à la CWaPE, à Electrabel et à la SPE) pour qu'il invite les producteurs historiques d'électricité (Electrabel et la SPE) à remplir leurs obligations, à savoir une contribution de 6 millions d'euros au GRD. Ce courrier étant resté sans suite, un courrier de rappel a été envoyé en date du 12 juin 2006. En date du 11 juillet 2006, le Ministre fédéral m'a confirmé qu'il avait invité les sociétés Electrabel et SPE à majorer le Fonds d'un montant de 6 millions d'euros.

    Parallèlement, j'ai envoyé un courrier à l'ensemble des GDR afin qu'ils rappellent également aux producteurs d'électricité leur engagement contractuel.

    Suite à ce courrier, l'ALE a précisé la procédure provisoirement utilisée, dans l'attente du versement du solde par les producteurs :

    - soit la facturation au client du montant total des prestations avec la promesse de remboursement dès que le Fonds aura été réalimenté ;
    - soit l'inscription du client sur une liste d'attente.

    A ce jour, il semble que la SPE n'aurait pas encore versé sa contribution. J'ai envoyé à nouveau un courrier à ce sujet le 12 octobre dernier.

    En ce qui concerne la Régie de Wavre, son producteur/fournisseur historique a versé le montant dû.

    Cette mesure de prise en charge du coût du placement des compteurs bihoraires au-delà de 100 euros est transitoire et se terminera pour des raisons d'impact sur le coût du « timbre poste », progressivement dès l'épuisement du Fonds « bihoraire » constitué auprès de chaque gestionnaire de réseau de distribution.