La sécurisation de la RN50 à Ramegnies-Chin

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 336 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/05/2022

  • de DURENNE Véronique
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En décembre dernier, un tragique accident qui avait entrainé la mort d'une étudiante sur la Chaussée de Tournai (N50) à Ramegnies-Chin s'était produit à hauteur de l'Institut Saint-Luc.
  
  À la suite de ce drame, Madame la Ministre avait annoncé que son cabinet et l'administration avaient pris l'initiative, ainsi que les différents contacts nécessaires, en vue d'examiner le placement d'un radar permanent sur la N50 entre les instituts Saint-Luc et Saint-André.
  
  Alors que quelques mois ont passé, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ce dossier ?
  
  Une décision a-t-elle été arrêtée ?
  
  Un radar permanent sera-t-il installé le long de la N50 à Ramegnies-Chin ?
  Dans l'affirmative, dans quel délai ?

• Réponse du 15/06/2022

  • de DE BUE Valérie
  Les contrôles routiers relevant exclusivement des services de police, c'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec la Justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera.
  
  Comme l’honorable membre le sait, la Région apporte néanmoins un soutien important aux services de police en offrant des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules. D’une part, la Région a mis en place gratuitement un service de location de lidars qui permet à chaque zone de police de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. D’autre part, la Région offre aussi des possibilités de placement de radars permanents.
  
  Conformément à la réglementation, les projets d’installation de radars permanents sont examinés en concertation entre les services de Police, le Parquet et la Région, préalablement à la détermination de l'emplacement et des circonstances d'utilisation.
  
  Face au dramatique accident du 14 décembre à hauteur de l'institut Saint-Luc, plusieurs réunions ont été organisées avec l’administration, les autorités communales, la police, les directions d’école et les associations de parents.
  
  Vu les importants aménagements réalisés ces dernières années, les pistes d'actions portent, à présent, plus sur le contrôle du respect des règles du Code de la route et notamment la vitesse.
  
  En effet, lorsque tous les éléments de sensibilisation et de prévention ont été mis en place comme ce fut le cas à partir de 2016 avec la réalisation de nombreux aménagements et que ceux-ci ne suffisent pas, il faut agir autrement. Il était donc nécessaire de compléter ce dispositif de prévention avec un outil de sanction. L’objectif est bien de générer des changements de comportements durables pour lutter contre l’insécurité routière et mieux protéger les enfants, adolescents, parents et professeurs.
  
  À la suite d’une dernière réunion qui s’est tenue le lundi 31 janvier, il a été décidé d’installer deux radars fixes à proximité des passages pour piétons afin de faire respecter les limitations de vitesse et d’induire un changement de comportement. Un radar tronçons avait été évoqué, mais les différentes limitations de vitesse successives sur une courte distance ne permettent techniquement pas le placement de ce type de radar.
  
  Les démarches administratives relatives au protocole d'accord du placement des radars permanents se terminent.
  
  Je ne peux néanmoins pas lui annoncer un échéancier précis pour les travaux d'installation.
  
  En effet, les délais d'installation restent toujours aujourd’hui fortement perturbés par les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Elles allongent et rendent plus aléatoires les délais de livraison de certains équipements.
  
  Ajoutons qu'outre les équipes de l'administration régionale et des adjudicataires, ces installations nécessitent aussi l'intervention de plusieurs prestataires extérieurs sur lesquels l’administration ne dispose pas de levier d’action : télécoms, raccordement électrique (GRD) et métrologie principalement, A titre d'information, un nouveau raccordement électrique s'effectue généralement dans un délai de 3 mois après l'accord du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
  
  Enfin la procédure de renouvellement du marché « radar » est en cours.
  
  Dans l’attente de l’installation effective de ces radars permanents, la zone de police mobilise le service de location de lidars de manière régulière, outre les contrôles mobiles qu’elle effectue complémentairement.
  
  Afin d’assurer une présence permanente d’un outil de contrôle, je vais proposer à la zone de police de placer de manière rotative un lidar et un radar préventif, à raison de périodes successives d’un mois ou d’un autre délai à convenir suivant l’établissement des besoins.