L’évolution des obligations de service public d’Elia d’ici 2028

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 739 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 05/05/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Avec la disparition du rachat de certificats verts aux familles (<10 kV), comment va évoluer le montant des obligations de service public d'Elia de 2022 jusqu'en 2028 ?

• Réponse du 15/06/2022

  • de HENRY Philippe
  Bien que Total Energies ait cessé son activité d’achat de certificats verts auprès des particuliers, cette démarche n’est toutefois pas généralisée à l’ensemble des fournisseurs. C’est pourquoi il n’est pas très approprié de parler de disparition du rachat de certificats verts aux familles.
  
  Concernant l’évolution de l’obligation de service public du GRTL (Elia), le montant de la surcharge est amené à diminuer dans les mois et/ou années à venir. Cette diminution de la surcharge se justifie d’autant plus que l’afflux de CV chez le GRTL provient principalement des producteurs Solwatt, à savoir en grande partie les particuliers, dont le régime d’octroi touche progressivement à sa fin.
  
  Actuellement, la surcharge est de 13,8159 euros/MWh. Bien que le sujet soit à l’ordre du jour, il n’est pas encore possible de se positionner quant à son évolution future. Pour rappel, le montant de la surcharge est déterminé par le régulateur fédéral, la CREG.
  
  Les perspectives d’évolution du marché des certificats verts, disponibles sur energie.wallonie.be, mettent en avant cette diminution du recours au prix minimum garanti en considérant, d’une part, la disparition progressive du régime Solwatt, et d’autre part, différents scénarios d’évolution du comportement des producteurs non-Solwatt vis-à-vis de celui-ci.