Les sites d'activité économique désaffectés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 626 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/05/2022
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En théorie, cette taxe prévoit également la levée des centimes additionnels par la commune. Dans le cadre d'une question parlementaire de décembre 2020, Monsieur le Ministre précisait d'ailleurs devoir « mieux préciser que le site à réaménager (SAR) est taxable, dans le cadre d'un arrêté d'exécution » et « préciser les modalités pratiques de la levée par les communes des centimes additionnels ». Il évoquait également le fait que cette question devait faire l'objet d'une réunion entre son cabinet et différents acteurs, dont le Ministre des Pouvoirs locaux.
L'identification des sites potentiellement taxables relève des services du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (TLPE). Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si le prélèvement des taxes dont il est ici question fait bien partie de ses compétences ?
Le site web qui est censé permettre de voir quels sites sont taxés en Wallonie me semble peu clair. Peut-il nous détailler les sites d'activités économiques désaffectés en Wallonie et plus particulièrement sur le territoire de la région de Mons-Borinage et des Hauts-Pays, en précisant sur quelle commune ils sont situés et depuis combien de temps, si ces sites sont taxés ou non (si oui, depuis quand), et à quelle hauteur ?
Monsieur le Ministre peut-il également nous préciser les avancées qui ont eu lieu sur la réforme du mécanisme de la taxe des SAED depuis décembre 2020 ?
Les réunions ont-elles pu avoir lieu et quel est le résultat de ce processus ? Peut-il, dans ces avancées, nous préciser ce qu'il en est de la possibilité de lever des centimes additionnels par les communes pour les SAED ?
Réponse du 01/06/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Les subventions régionales ont permis depuis près de 50 ans de réaménager plus de 2 000 ha de sites désaffectés pour un budget de plus de 400 millions d’euros.
De plus, les plans et programmes en cours de chantier, précisés dans ma réponse à la question écrite n° 627 de Monsieur Mauro Lenzini, « Les 500 hectares de friches industrielles wallonnes à réaffecter » permettront de réaménager au moins 500 ha ces prochaines années.
Néanmoins les finances publiques régionales ne pourront jamais seules suffire pour réaménager le nombre important de sites restant encore à réaménager.
À cet égard, une réforme de la taxe des SAED pourrait donc permettre de mettre en œuvre (réactiver) un moyen « incitatif » à l’égard de l’inertie des propriétaires de site à réaménager. Cette taxe ferait naître ou amplifier un mouvement de remise en état des sites et des biens et, dès lors, la réutilisation des biens concernés.
Comme je l’avais déjà mentionné en 2020, je tiens à rappeler que le décret initial sur les taxes sur les Sites d’Activité économique Désaffectés (SAED) date du 6 mai 1999. Néanmoins, ce décret a réellement été mis en application par la Cellule taxe du SPW Fiscalité, il y a 18 ans, à la suite de sa modification le 27 mai 2004, et l’entrée en vigueur de l’AGW du 14 octobre 2004 : en 18 ans, d’une part, seulement un millier de SAED ont été traités et, d’autre part, un grand nombre de redevables ont gain de cause à la suite de leurs réclamations, ou bénéficient de suspensions de la taxe.
Or, l’inventaire des sites à réaménager (SAR), actualisé par la Direction de l’Aménagement du territoire et de la Ville (DAOV) du SPW territoire, comprend environ 2 300 sites désaffectés. Parmi ceux-ci, 1 800 SAR répondent au moins à un des sept critères de dégradation repris dans le décret taxes et lorsqu’on ajoute le critère relatif à la superficie qui doit être supérieur à 1 000 m², il reste encore 1 350 SAR taxables.
Je précise que l’administration chargée de la taxation des SAED est la Direction de l’établissement du précompte immobilier et des taxes spécifiques au sein du SPW Fiscalité. Elle s’appuie sur l’inventaire des SAR de la DAOV pour sélectionner les sites à visiter, et notamment sur les 7 critères de vices remplis par l’enquêteur de la DAOV lors la mise à jour de l’inventaire, à savoir : dégradations aux murs extérieurs, enceintes, cheminées, toitures, charpentes du toit, menuiseries extérieures, corniches ou gouttières.
Concernant le prélèvement des taxes SAED, il fait bien partie de mes compétences.
Concernant le site web que l’honorable membre évoque, s’il s’agit de l’inventaire des SAR de la DAOV, je tiens à préciser que cet inventaire n’indique pas les sites qui sont taxés, et ceux qui ne le sont pas.
L’inventaire des SAR répertorie tous les sites identifiés sur le terrain par les enquêteurs comme répondant à la définition d’un site à réaménager, le jour de leur visite (correspondant à la date de mise à jour sur la fiche), et ce, quel que soit leur statut juridique.
C’est ainsi qu’il y figure aussi bien des sites reconnus par arrêté ministériel, en qualité de SAR au sens de l’article D.V.2, § 7, du CoDT – dénommés « SAR de droit », que des sites non reconnus par arrêté ministériel (dits SAR de fait).
Toutefois, les « SAR de droit » entièrement réaménagés - et donc qui ne répondent plus à la définition d’un SAR - ne sont plus repris dans l’inventaire des SAR.
Je joins en annexe la liste des sites à réaménager inventoriés sur le territoire de la région de Mons-Borinage et des Hauts-Pays.
Concernant sa demande d’obtenir des précisions sur les sites qui sont taxés ou non, il n’est pas envisageable ni autorisé de publier, ni de communiquer ces informations à caractère fiscal.
J’ai confié une étude à la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) qui évoquera certainement la thématique de la taxe dans le cadre de sa mission qui traite des obstacles au développement et à la bonne issue de projets de réhabilitation et de reconversion des friches, tels que la complexité des procédures, les contraintes techniques, la faisabilité économique ou l’acceptabilité des projets. Cette étude permettra de mettre en exergue l’intérêt ou non de cette taxe afin de davantage m’informer pour l’éventuelle actualisation.
Comme le précise la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, le décret autorise les communes à lever des centimes additionnels à la taxe régionale, si elles participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par la présente taxe.
Néanmoins, l’opérationnalisation complète du décret, notamment en ce qui concerne l’intervention des communes et l’application des additionnels, n’a toujours pas été finalisée.
Dans l’éventualité d’une telle effectivité, le taux maximum recommandé dans la circulaire 2022 est de 150 centimes.
Jusqu’à présent, aucune commune n’a levé de centimes additionnels.