La production d’énergie renouvelable comme diversification des activités des agriculteurs
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 747 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/05/2022
- de KELLETER Anne
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
De nombreuses charges et pressions pèsent sur les agriculteurs (concurrence importante de l'étranger, dérèglement climatique…). Face à cette situation, dans la perspective d'une économie circulaire et d'une utilisation optimale des ressources, la production d'énergie est une diversification utile des activités des agriculteurs. Ce projet, que Monsieur le Ministre soutient à hauteur de 6,5 millions d'euros, vise à renforcer la souveraineté énergétique en assurant des revenus stables et diversifiés aux agriculteurs par le biais d'appels à projets et de subventions.
On sait que l'agrivoltaïque est une initiative intéressante, mais qu'il est préférable d'installer les panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles plutôt que sur les terres.
À ma connaissance, il n'y a pas encore de possibilité pour les agriculteurs de revendre l'énergie produite par les installations sur les toits de leurs bâtiments.
Monsieur le Ministre envisage-t-il une disposition qui permettrait aux agriculteurs de revendre l'énergie produite par des installations agrivoltaïques sur les toits de leurs bâtiments ?
Pourrait-il me spécifier les détails du projet ?
Quels sont l'état d'avancement et le calendrier prévu pour ce projet ?
Réponse du 14/06/2022
- de HENRY Philippe
L’agrivoltaïque recouvre une multitude d’associations théoriques possibles entre techniques agricoles et photovoltaïque, qui ont en commun de permettre une production combinée sur une même parcelle. J’attire à ce sujet l’attention de l’honorable membre sur le fait que le placement de panneaux photovoltaïques sur une terre agricole contribuera à une perte de terrain cultivable, il est donc nécessaire pour l’agriculteur que cette association ait un réel intérêt agricole, il n’est pas question de mettre en concurrence deux problématiques distinctes : la transition énergétique d’un côté et l’élevage ou la culture de l’autre.
Je rappelle à cet égard ma position consistant à privilégier le développement du photovoltaïque sur les toits, sur et aux abords des infrastructures (de transport), sur des surfaces artificialisées, dégradées, déjà soumises à nuisances ou à proximité immédiate de celles-ci.
Concernant la vente d’énergie produite par les installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments des agriculteurs, un agriculteur peut, d’ores et déjà, à l’instar des autres producteurs disposant d’installations photovoltaïques de puissance supérieure à 10 kW, vendre son électricité sur le réseau. Il est également possible pour un agriculteur qui souhaiterait installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures de ses bâtiments d’introduire auprès de l’Administration une demande de réservation de certificats verts aux fins de bénéficier d’un soutien à la production d’électricité verte, tel que prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité verte au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération.
Le décret du 4 mai 2022 transposant la directive 2019/944/UE, dite « market design » va également permettre de nouvelles possibilités de valoriser de l’énergie produite, notamment grâce au partage d’énergie au sein d’un même bâtiment ou via une communauté d’énergie ou encore par l’échange de pair à pair.
En ce qui concerne le projet du Plan de relance de la Wallonie que l’honorable membre évoque, celui-ci comprend deux volets, au bénéfice des agriculteurs : 1) la biométhanisation, qui représente également un potentiel intéressant et 2) la couverture de bâtiments agricoles pour la production d’électricité photovoltaïque.
En ce qui concerne le 2e volet, à ce stade des concertations sont en cours avec les acteurs concernés en vue de déterminer les principaux freins qui limitent actuellement le développement des panneaux, alors que la rentabilité est désormais très intéressante. Une fois qu’une première série de consultations sera finalisée, le contenu et le timing des futures étapes du projet seront précisés. A ce stade, les réflexions couvrent à la fois la revente d’énergie (par l’agriculteur lui-même ou via un tiers-investisseur), les communautés d’énergie et l’auto-consommation.