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L'imposition d'un permis d'urbanisme pour les gîtes touristiques

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 338 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 10/05/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Alors que le bilan touristique de Pâques met en avant l'offre des gîtes, le secteur n'est pas ravi de la décision de soumettre à un permis d'urbanisme la création de gîtes et hébergements touristiques.

    Dans l'Avenir, nous pouvions prendre connaissance des avis de représentantes du secteur dont voici quelques éléments ci-après. « Cela va diminuer la création d'hébergements touristiques de terroir et l'on se demande d'ailleurs si ce n'est pas ça la volonté », confirme Alexandra Carrara, chargée de relations publiques chez Accueil champêtre en Wallonie. Claire Carlier, responsable du pôle Hébergements chez Accueil champêtre en Wallonie, reconnaît que le logement touristique peut être trop envahissant dans certaines communes. Mais de là à imposer une telle règle pour tous, ce n'est pas la bonne solution selon eux. Tant chez Accueil champêtre en Wallonie qu'à la Fédération des gîtes et chambres d'hôtes, on déplore une décision pour laquelle le secteur n'a pas été concerté et qui risque d'être un frein au développement touristique.

    Or, en 2020, pendant la crise Covid, les particuliers responsables de gîtes ont déjà subi des difficultés, en effet, les aides dans le secteur HORECA et du tourisme n'étaient envisageables que « sur base de leur numéro d'entreprise et leur code NACE », ce qui a exclu quantité de propriétaires privés qui n'exercent pas leur activité en qualité d'indépendant ou d'entrepreneur.

    Il est prévu que la future obligation de permis d'urbanisme ne s'appliquera pas à tous les hébergements, les actuels étant immunisés.

    Madame la Ministre a-t-elle été consultée pour réaliser un cadastre par commune des gîtes existants qui permettra de mieux réguler les logements touristiques problématiques ? Pourquoi ne pas avoir associé le secteur aux discussions ? Le Code wallon du tourisme interdit les gîtes de grande capacité dans les noyaux habités, à moins qu'une personne responsable n'habite à proximité. Ne faut-il pas craindre à l'avenir, une diminution de l'offre d'hébergement dans certains lieux touristiques et certaines communes si les démarches administratives deviennent trop complexes ?

    Selon Accueil champêtre, les 2 000 gîtes reconnus par le Commissariat général au Tourisme (CGT) ne représentent ainsi que 40 % de l'offre totale. Quelle est l'offre globale en Wallonie ?
  • Réponse du 14/06/2022
    • de DE BUE Valérie
    Nous sommes confrontés à de plus en plus de propriétaires qui souhaitent transformer leur logement en meublé de vacances. Dans certaines situations, des tensions apparaissent, résultant de nuisances engendrées par la multiplication d’hébergements touristiques de façon concentrée, dans certains villages ou quartiers implantés en zone d’habitat ou en zone d’habitat rural.

    La législation relative au développement territorial ne subordonnait pas la création d'un hébergement touristique dans une construction existante, à réception d’un permis d'urbanisme préalable. Si cette faculté était bien prévue en vertu de l'article D.IV.4, 7° du CoDT, celle-ci n’est pas réglementairement appliquée.

    J’ai donc mené une réflexion avec mon Collègue en charge de l’Aménagement du territoire sur la difficulté qu’ont certaines communes à contrôler la multiplication d’hébergements touristiques et le surtourisme que celle-ci peut engendrer.

    Il a été décidé de modifier cette partie du CoDT afin de permettre aux bourgmestres d’avoir une meilleure vue sur le développement de l’offre touristique, au sein de leur commune. L’objectif n’est pas de restreindre l’offre, mais de mieux l’encadrer et la réguler. La soumission a permis d’urbanisme n’apparait pas comme une démarche trop complexe, mais sera l’occasion de mieux informer les futurs exploitants d’hébergements des réglementations existantes, de l’accompagnement et des outils à leur disposition.

    Par rapport à la consultation du secteur (à l’occasion de la présentation de la Réforme du Code wallon du Tourisme aux Comités techniques), la question du permis d’urbanisme a été évoquée. Les Fédérations auxquelles l’honorable membre fait référence ont été informées de cette décision, les membres du Comité technique des hébergements de terroir et des meublés de vacances étant également membres de la Fédération des gîtes de Wallonie et d’Accueil champêtre en Wallonie. Je tiens également à rappeler que l’avis du Conseil du Tourisme, auquel est notamment représenté le comité technique des hébergements de terroir, a été sollicité par le Ministre Willy Borsus.

    En ce qui concerne la réalisation d’un cadastre par commune des gîtes existants, celui-ci existe cependant pour les hébergements autorisés ou en ordre de déclaration d’exploitation.

    Je confirme que seulement environ 40 % de l’offre connue des gîtes et des meublés de vacances - estimée à 4 775 hébergements - est actuellement autorisée à utiliser une dénomination protégée par le CGT. L’obligation de permis d’urbanisme permettra au CGT d’avoir une meilleure connaissance du parc existant et, in fine, d’accompagner au mieux les nouveaux hébergeurs dans leurs démarches de reconnaissance, gages de sécurité pour les touristes.