La DGATLP dans le rôle d'un médiateur-conciliateur?
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 282 (2005-2006) 1
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Question écrite du 12/09/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il devient plus qu'urgent de concilier les parties antagonistes dans ce dossier. D'une part l'exploitant qui se plaint d'être freiné par les riverains alors qu'ils sont « sollicités par l'industrie » de façon à pouvoir fonctionner 24 h sur 24. D'autre part les riverains qui lui reprochent d'outrepasser les concessions et de nuire à la qualité de vie. Bref, on assiste à un dialogue de sourds alors que la balle est « dans le camp de l'autorité communale et de la Région wallonne » (sudpresse du 21 août). Je n'ai pas à me prononcer sur les motifs des uns et des autres, mais la lecture de ce qui se passe m'inspire à vous faire une suggestion.
Certes, on peut se contenter d'observer comment la situation se dégrade. Mais on peut aussi adopter le rôle du médiateur qui tente de concilier les positions des antagonistes. En période électorale communale, je pense que ce rôle revient plus à la Région wallonne. Il me semble que la Région wallonne a intérêt à créer au sein de la DGATLP une entité chargée de ce rôle de médiateur. Cette proposition vise à dé-escaler les conflits là où ils se présentent ce qui est de nature à accélérer les projets de toute nature sur base de compromis au lieu de les freiner parce qu'il il y a un conflit insurmontable et que les procédures permettent de faire traîner les choses.
J'ai souvent entendu Monsieur le Ministre déplorer les conséquences de l'effet Nimby. Est-ce que son administration est plus souvent confrontée à ce phénomène que d'autres ? Est-ce que ma suggestion peut - selon lui - contribuer à rencontrer ce phénomène de façon plus constructive ?
Réponse du 02/10/2006
- de ANTOINE André
Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, je rappelle tout d'abord, qu'il existe déjà une institution de médiation en Région wallonne.
Instaurée par décret du Parlement wallon du 22 décembre 1994, l'Institution du Médiateur de la Région wallonne s'inscrit dans un contexte de transparence administrative.
Le Médiateur de la Région wallonne, institution indépendante, a pour fonction d'aider les personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les autorités régionales wallonnes. La procédure de réclamation ne nécessite aucune formalité et est entièrement gratuite.
Le Parlement wallon examine le rapport annuel du Médiateur de la Région wallonne en ses diverses commissions. J'invite, à cet égard, l'honorable Membre à consulter la lettre 08/2006 intitulée «La transparence administrative du Médiateur », particulièrement pour ce qui concerne les compétences liées à l'aménagement du territoire et à l'environnement, lettre qui résume les difficultés rencontrées en matière de conflits de voisinage et de non-respect des conditions d'exploitation d'un établissement et qui ont été mises en évidence lors de la présentation du rapport d'activités du Médiateur devant le Parlement.
Ceci ne donne toutefois un aperçu que des problèmes rencontrés devant des situations de fait. La réticence des citoyens à accueillir de nouveaux projets découle certainement, d'une part, d'exemples et expériences mal vécus et, d'autre part, de craintes devant des projets mal définis ou mal communiqués.
D'où l'importance de travailler en amont des nouvelles initiatives.
Dans cette perspective, en matière d'aménagement du territoire, il faut souligner l'évolution du rôle du fonctionnaire délégué consacré par le décret du 18 juillet 2002.
A cet égard, l'exposé des motifs du décret du 18 juillet 2002 est éclairant:
« La volonté du Gouvernement est, par cette modification de la portée de l'avis du fonctionnaire délégué, de redéfinir les rôles respectifs des autorités communales et du fonctionnaire délégué.
Pour celui-ci, il s'agira d'intervenir en conseiller. Son rôle sera de convaincre notamment le collège des bourgmestre et échevins du bien-fondé de la conception urbanistique des autorités régionales. Il travaillera davantage en amont qu'à posteriori de la demande, et sera le garant de la légalité.
La redéfinition du rôle du fonctionnaire délégué passe également par l'instauration d'un mécanisme officiel de dialogue préalable entre un administré qui a le projet de déposer une demande de permis et le fonctionnaire délégué.
Le Gouvernement a d'abord envisagé d'officialiser la démarche fréquente par laquelle le demandeur du permis demande au fonctionnaire délégué une première appréciation sur un avant-projet au cours d'un entretien.
Toutefois, après les remarques du conseil d'Etat qui craignait que ce nouveau mécanisme ne crée une confusion avec le certificat d'urbanisme n °2, et devant la réticence de certaines communes à voir s'organiser une tel dialogue en dehors d'elles et peut-être à leur insu, le Gouvernement a opté pour une refonte de la procédure d'instruction du certificat d'urbanisme n° 2. » (Doc. ParI. wal., n° 309(2001-2002), 1 - pp. 8-9).
Dans le cadre de cette réforme du CWATUP, la procédure de délivrance du certificat d'urbanisme n° 2, document qui, pour rappel, contient une appréciation du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué sur un projet concret conçu par le demandeur, a donc été revue.
La demande de certificat n° 2 contient l'exposé du projet sous une forme graphique ou littérale ainsi que la demande éventuelle d'être entendu par l'administration communale et le fonctionnaire délégué ou son représentant. Dans ce cas, l'intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une
convocation à une audience. Au cours de l'audience, il rencontre le représentant de l'administration communale et le fonctionnaire délégué, peut débattre avec eux de son projet et, éventuellement, modifier légèrement celui-ci par voie écrite.
Cette réunion permet de conseiller utilement le demandeur dans ses démarches, notamment lorsque le projet est susceptible d'induire des incidences non négligeables, notamment sur les plans de la mobilité et des nuisances environnementales.
Dans le cadre du décret de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005, un certain nombre de mesures sont intervenues pour dégager les fonctionnaires délégués des demandes qui n'ont pas impact urbanistique au niveau supra local, de façon à leur permettre de dégager du temps pour renforcer leur rôle de conseiller a priori.
Par ailleurs, au niveau local, le rôle des conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme s'avère tout aussi primordial.
Les chances d'acceptation d'un projet par les autorités compétentes et par les riverains seront d'autant plus importantes que le projet a été bien étudié et mené en concertation avec les acteurs concernés.
En termes de participation citoyenne, deux axes me paraissent susceptibles de réduire l'escalade entre les citoyens et les entrepreneurs économiques.
D'une part, les commissions communales consultatives d'aménagement du territoire peuvent utilement constituer un lieu de dialogue entre les parties. A cet égard, les collèges des bourgmestre et échevins peuvent interroger leurs commissions sur tout sujet qu'ils souhaitent.
Les CCAT sont instituées par le conseil communal qui choisit les membres en respectant une répartition géographique équilibrée et une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité.
Elles peuvent donc utilement relayer les préoccupations des citoyens auprès des autorités communales. De plus, il n'est pas exclu d'inviter les initiateurs du projet aux séances de la CCAT, ce qui permettrait de créer un véritable lieu de dialogue et ce, dans un climat relativement serein dans le sens où l'ensemble des membres de la CCAT ne sont pas directement concernés par le projet.
D'autre part, à l'instar de ce qui est réalisé dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences environnementales, certaines communes organisent des réunions d'information préalable du public pour des projets plus « sensibles» ou dont l'impact peut être mesuré à l'échelle d'un quartier ou d'un centre.
Ces réunions sont intéressantes dans la mesure où elles permettent une présentation complète du projet, de mieux cerner les préoccupations des riverains et d'apporter des pistes appropriées de solution.
En conclusion, je pense que, pour contrer l'effet « Nimby », il est important d'informer les riverains le plus en amont possible et sur la base d'un projet qui n'est pas complètement et déjà finalisé.
Lorsqu'ils peuvent contribuer, par des suggestions pertinentes, à l'élaboration d'un projet, les citoyens se l'approprient en quelque sorte, sont plus susceptibles de mieux percevoir les tenants et aboutissants, bref, sont à même de se prononcer de manière éclairée.
Le respect des conditions urbanistiques et environnementales est un élément important dans le climat de confiance à instaurer entre les entreprises et les riverains.
Les institutions, organisations et procédures mises en place tant au niveau régional qu'au niveau local me paraissent aptes à établir le dialogue entre les citoyens, les entrepreneurs et les autorités compétentes.