L’arrivée à échéance du régime d’exception pour le relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 385 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/05/2022
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il m'avait indiqué, notamment, que pour permettre le relogement des ménages sinistrés dans les habitations disponibles, le Gouvernement a adopté, le 19 juillet dernier par arrêté, des dispositions dérogeant à l'arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public.
Cette mesure crée un régime de relogement sous une convention d'occupation précaire pour une durée maximale de deux ans. Les logements vacants durant la période couverte par l'arrêté devaient, par exception, être prioritairement accordés aux ménages sinistrés ayant déposé une demande spécifique auprès d'une SLSP. Les règles déterminant les points de priorité au sens strict n'ont donc pas été formellement modifiées.
En outre, le Gouvernement wallon a adopté le 1er octobre dernier un arrêté qui stipule en son article 1er 1° que : « tout logement vacant jusqu'au 31 mars 2022 est attribué prioritairement par les sociétés de logement de service public à des ménages qui ont dû être évacués en raison des inondations intervenues entre le 14 juillet et les jours suivants… ». Néanmoins, il apparaît que cet article n'est pas appliqué par certaines SLSP qui ont reçu des candidatures de personnes sinistrées après le 1er avril. D'autres ne savent pas quel régime faute d'avoir reçu une communication officielle sur le sujet.
Y a-t-il eu une communication officielle de la SWL sur l'arrivée à échéance de ce régime d'exception ?
Certaines SLSP appliquent-elles toujours cet arrêté à partir du 1er avril ?
Quelle attitude la SWL adopte-t-elle ?
Enlève-t-elle directement les 40 points de priorité à partir du 1er avril pour tout dossier de candidature de ménages sinistrés par les inondations de l'année dernière ?
Réponse du 09/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Au sens strict, l’arrêté accordant une convention d’occupation précaire en priorité aux ménages inondés a cessé ses effets le 1er avril étant donné que la situation du relogement est globalement maitrisée. Néanmoins, pour les ménages qui auraient encore des difficultés, il existe toujours la possibilité de l’activation de la notion d’urgence sociale qui permet une attribution prioritaire d’un logement.
Je redis que nous avons à cœur de ne laisser aucun ménage sans solution. J’ai d’ailleurs sollicité la SWL pour qu’elle dresse un bilan chiffré des conventions d’occupation précaire en cours et de la situation projetée des ménages à la fin de celles-ci.
Comme il m’a été donné de le préciser à maintes reprises, cet AGW dérogatoire est une des nombreuses mesures qui ont été prises par le gouvernement. Par ailleurs, les communes et CPAS ont reçu de moyens pour aider au relogement, et la période d’éligibilité des dépenses a été prolongée, la semaine dernière, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions jusqu’à la fin mars 2023.
Sur un plan plus technique, dès juillet dernier, la SWL a travaillé avec les fournisseurs informatiques des SLSP pour adapter en urgence les divers logiciels de gestion de la candidature unique afin de permettre aux sociétés de faire face à la situation de crise. Le 1er avril, avec la fin du régime dérogatoire propre à cette situation, la SWL a supprimé la possibilité d’activer, pour de nouveaux ménages, la priorité particulière liée à la situation de victime des inondations. Elle invitera par le biais d’une circulaire les différentes SLSP à supprimer la mention ad hoc des dossiers des ménages à qui une proposition de relogement a déjà été faite en application de l’arrêté dérogatoire. Seuls les ménages sinistrés à qui aucune solution de relogement n’aurait encore pu être proposée, resteront donc concernés par une offre de relogement sous une convention d’occupation précaire. La suppression de la priorité pour les ménages ayant déjà bénéficié d’au moins une proposition, revient aux SLSP. La SWL ne peut pas intervenir directement dans ce domaine, cette prérogative étant réservée à la société de référence qui gère le dossier de chaque ménage. Cela étant, il va de soi que les conventions d'occupation précaire signées avant le 1er avril continuent à produire leur effet jusqu’à leur échéance. Pour rappel, ces conventions ont une durée de six mois prorogeables jusqu’à trois fois.