Le non-respect des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par la Commune de Bernissart

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 386 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 10/05/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre à deux reprises ces derniers mois au sujet des manquements en matière de transparence administrative constatés dans le chef de la Commune de Bernissart. Ces questions faisaient suite à l'analyse des tableaux reprenant l'ensemble des décisions de la CADA établi utilement par le SPW et transmis par la Ministre en charge de la Fonction publique. À la lecture de ces tableaux, reprenant la période allant du 101/12/20 au 30/06/21 et du 01/07/21 au 31/12/21, nous constations en effet que l'ensemble des décisions inexécutées concernaient la seule entité de Bernissart, soit via l'administration communale, soit via le CPAS.
  
  Il m'indiquait en réponse à ces questions que la CADA avait bien informé ses services de l'absence de suivi de plusieurs décisions de la part des autorités communales bernissartoises.
  
  Il ajoutait, je cite qu' : « afin d'avancer de manière pragmatique dans ce dossier, j'ai demandé à mon administration d'organiser une entrevue avec les autorités communales, le cas échéant, en présence de mon cabinet. L'objectif est de rétablir le dialogue entre les autorités locales et régionales et de viser une mise en conformité par rapport aux décisions de la Commission d'accès. »
  
  Je viens donc aux nouvelles à ce sujet.
  
  L'entrevue entre l'administration et les autorités communales de Bernissart a-t-elle eu lieu ? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ? Son cabinet a-t-il été associé aux discussions ?
  
  Comment l'autorité communale a-t-elle expliqué cette situation d'infractions répétées dans son chef ?
  La situation est-elle en voie de régularisation ? L'autorité communale s'est-elle engagée à respecter les décisions passées et futures de la CADA ?
  
  Dans le cas contraire ou si ces éléments de nature à fonder à la fois une négligence grave et une inconduite notoire devaient se reproduire, quelles sont les sanctions prises par l'autorité de tutelle ?

• Réponse du 01/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Une réunion s’est, en effet, tenue dans les locaux de mon administration, le 19 avril dernier, avec les représentants de la ville et du CPAS. Elle a permis aux représentants de la Commune de Bernissart de resituer le contexte dans lequel celle-ci se trouve.
  
  Il apparaît, des premiers éléments d’information transmis à mon administration, que la commune a été confrontée à un très grand nombre de questions et de demandes diverses émanant tant de mandataires locaux que d’un citoyen, en sus de la nécessité de donner suite aux décisions de la CADA. La commune invoque notamment le manque de temps et de personnel pour répondre à toutes les sollicitations.
  
  À l’issue de cette réunion, il a été convenu que la commune transmettrait des compléments d’information au SPW Intérieur et Action sociale.
  
  Elle l’a fait en date du 4 mai 2022. Ces éléments font actuellement l’objet d’une analyse par mes services.
  
  Le dialogue est donc rétabli, et j’attends maintenant le rapport circonstancié de mon administration.
  
  J’estime que les règles de transparence doivent être appliquées et que la commune doit montrer un engagement clair en ce sens, au travers, par exemple, d’un calendrier de réponse aux demandes qui lui sont faites, pour autant que ces demandes ne soient pas manifestement abusives. Il me semble que c’est là une solution pragmatique, qui tient compte de la nécessité de respecter la législation en matière de publicité, mais aussi des réalités de l’administration communale dont le fonctionnement serein doit également être préservé.