La création de logements via les partenariats publics-privés (PPP)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 387 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 10/05/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Afin de soutenir la croissance des logements en Région wallonne, Monsieur le Ministre réalise deux programmes de PPP. L'un d'eux consiste en la fourniture du terrain public pour la construction du logement par le partenaire privé. Il annonce qu'en fonction de la formule PPP mise en œuvre, le partenaire privé « peut être amené soit à s'engager à vendre à un prix abordable à des personnes éligibles aux prêts sociaux, soit à rétrocéder en partie ses constructions au partenaire public ».
  
  J'ai plusieurs questions à cet égard :
  
  Peut-il nous expliquer quels mécanismes seront à l'œuvre pour la détermination des prix ? Pour les personnes éligibles aux prêts sociaux en cas de vente, mais aussi en cas de rétrocession au public, quels seront les coûts pour le public ?
  
  Peut-il préciser s'il en est, les conditions de ces ventes au particulier éligible aux prêts sociaux ? Par exemple, l'acquéreur final aura-t-il le loisir de vendre le bien par la suite ? Si oui, y a-t-il un délai ? Un montant maximum ? Comment sera déterminé le prix de vente ?
  
  Peut-il préciser ce qui signifiera la rétrocession au partenaire public ? Si une construction est rétrocédée au partenaire public, s'agira-t-il d'un logement public ?
  
  Combien de logements seront créés avec les PPP d'ici la fin de la législature et quelles seront les proportions de « vente à un prix abordable » et de « rétrocession partielle au partenaire public » ?

• Réponse du 08/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La création de logements publics acquisitifs ou locatifs par le biais d’un marché de promotion est un mécanisme pratiqué de longue date par la SWL. La particularité de ce type de marché est qu’il porte à la fois sur le financement et l’exécution de travaux ainsi que, le cas échéant, sur l’étude de ceux-ci ou sur toute prestation de services relative à ceux-ci comme leur commercialisation.
  
  Au-delà de cet aspect, la vente des logements publics acquisitifs dans ce type de marché respecte certaines conditions qui régissent d’ailleurs la vente de logements publics par les SLSP.
  
  La première de ces conditions est que les revenus des candidats acquéreurs ne peuvent dépasser, au moment de l’inscription de la candidature, le montant des revenus visés dans les règlements des prêts hypothécaires de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie approuvés par le gouvernement.
  
  Chaque vente est également assortie d’un cahier des charges type qui fixe notamment les conditions d’occupation personnelle et de revente.
  
  Que la commercialisation soit prise en charge par le promoteur ou l’opérateur, elle doit suivre des règles de publicité et d’attribution qui assurent l’équité entre les candidats acheteurs.
  
  Classiquement, la cession des logements construits pour la vente est proposée, sur la base de mesures de publicité adéquates, par ordre chronologique de l’inscription des candidatures. À cet effet, l’entité chargée de la commercialisation tient un registre mentionnant la date d’inscription des candidatures réputées complètes. Habituellement, est considérée comme complète la candidature comprenant une attestation de non-propriété en pleine propriété ou en usufruit d’un autre logement et le dernier avertissement extrait de rôle justifiant des revenus.
  
  S’agissant des prix, en cas de vente, ils sont généralement établis sur la base du prix de revient à la construction avec une valeur terrain toujours inférieure au prix du marché. Les prix de vente des logements doivent, en effet, être en corrélation avec la capacité financière des candidats acquéreurs précités. En revanche, en cas de rétrocession pour intégrer le parc de logements publics locatifs, les prix de vente doivent être conformes aux AGW de financement qui fixent des montants de prix de revient maximums à ne pas dépasser.
  
  Enfin, concernant le nombre de logements ainsi créés avant la fin de la législature, il n’est pas possible de le déterminer. Celui-ci dépendra, en effet, de la rapidité avec laquelle les marchés seront développés par les opérateurs. De même, la proportion entre logements publics acquisitifs et logements publics locatifs n’est pas déterminable, étant donné que le programme de chaque projet dépendra des objectifs de chaque opérateur.