La réunion du Conseil des ministres européen du 24 mai 2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 630 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/05/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une forte implication de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que d'éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.
Réponse du 01/06/2022
- de BORSUS Willy
Au sujet de la situation des marchés, il est noté que, de façon générale, les prix agricoles augmentent. Les futurs rendements des grandes cultures sont incertains, même si de bonnes récoltes sont attendues en céréales et en oléagineux et devraient combler les manques, bien entendu sous toutes réserves notamment eu égard à l’impact possible de la sécheresse.
En effet, la sécheresse, l’augmentation du coût des intrants, du gaz, du pétrole, etc. et les risques d’épizooties (apparition de foyers de grippe aviaire) noircissent les perspectives. Les restrictions à l’exportation décidée par certains pays tiers (interruption des exportations d’huile de palme par l’Indonésie, du blé par l’Inde) suscitent également de graves inquiétudes. L’inflation galopante et les risques de ruptures d’approvisionnement pourraient gravement compromettre également la consommation.
La Commission a donc insisté sur l’importance de ne pas entraver la circulation des produits agricoles. La Slovaquie a fait part de son intention d’introduire une obligation de notification avant que les produits ne soient exportés afin d’agir au niveau de produits considérés comme stratégiques ; la Hongrie avait déjà mis en place une telle procédure.
La Commission a aussi demandé la participation active des États membres pour trouver des moyens de faciliter le franchissement des frontières ukrainiennes. Il faut en effet permettre à l’Ukraine de rester en mesure de produire, mais aussi d’écouler ses stocks, afin d’éviter ainsi que les systèmes de production ne soient plus perturbés encore.
Or, les ports ukrainiens sont bloqués, ce qui perturbe gravement les échanges commerciaux avec l’Ukraine. Le Commissaire Wocjiechowski a indiqué que des mesures étaient prises afin d’assurer, autant que possible, la poursuite des échanges entre l’UE et l’Ukraine, notamment au travers de ce qu’on appelle les « couloirs de solidarité ».
Plusieurs États membres estiment que les mesures proposées par la Commission ne seront pas suffisantes par rapport aux problèmes rencontrés par plusieurs secteurs. Il est nécessaire de continuer à suivre le marché de près et de revoir la période d’octroi des aides qui est trop courte. Des délégations ont rappelé la demande, déjà exprimée en avril, d’utiliser les moyens non utilisés du FEADER. Une proposition de règlement allant dans cette voie a été réalisée par la Commission.
La Belgique a déposé un point à l’agenda du Conseil concernant le déficit de précipitations qui pourrait entraîner des conséquences sévères. Cette sécheresse induit une détérioration à la fois de l’état des cultures, mais surtout de la disponibilité d’aliments pour le bétail, avec des baisses généralisées de la productivité.
Nous avons donc demandé à la Commission européenne d’explorer les possibilités de dérogation à certaines exigences de verdissement. Par exemple, l’obligation de destruction au 31 mai des couvertures hivernales (surfaces d’intérêt écologiques : SIE) qui ont été semées à l’automne 2021 ne pourra pas être respectée par tous les agriculteurs.
Le Commissaire Wojciechowski a rappelé le règlement délégué, publié en mars, qui prévoit notamment des dérogations pour les SIE. Il a aussi indiqué avoir bien pris note de la demande concernant l’obligation de destruction des couvertures hivernales. La Commission va examiner les possibilités qui existent, en s’appuyant sur l’expérience des sécheresses des années précédentes.
En ce qui concerne l’OMC, la Commission insiste sur l’importance cruciale de la 12e conférence ministérielle prévue en juin. L’OMC devra absolument montrer des résultats, notamment en matière de sécurité alimentaire. Parmi les priorités de l’UE, il y a la volonté d’éviter des restrictions à l’exportation pour les denrées alimentaires, la demande d’une transparence accrue sur les stocks et le respect des dispositions relatives à l’aide alimentaire internationale. Les achats du Programme alimentaire mondial (PAM) doivent être exonérés de toute entrave à l’exportation.
Les États membres se rallient aux priorités mises en évidence par la Commission. Plusieurs délégations attirent l’attention sur le lien entre les restrictions à l’exportation et les aspects sanitaires et phytosanitaires. Des délégations demandent également d’éviter de remettre en cause les mesures de la boîte verte, c’est-à-dire les aides à l’agriculture autorisées par l’OMC.
La Belgique estime essentiel d’assurer l’ouverture et la prévisibilité des marchés et du commerce agricoles, et ce afin de réduire les risques à court et à long terme et d’atteindre les objectifs alimentaires mondiaux. Nous devons également poursuivre nos efforts pour garantir un revenu rémunérateur aux agriculteurs.
Nous estimons que le renforcement du système commercial multilatéral et la promotion des réformes agricoles au sein de l’OMC contribueront à développer et maintenir des systèmes alimentaires plus résilients, efficaces et durables face aux crises futures.