Les projets du Plan d’investissement Mobilité active communal et Intermodalité (PIMACI) touchant au domaine ferroviaire
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 749 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/05/2022
- de HAZEE Stéphane
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il me revient que de nombreuses communes souhaitent déposer des projets PIMACI qui touchent au domaine ferroviaire, donc à des terrains appartenant à la SNCB ou Infrabel.
La SNCB, qui accueille en général favorablement ces financements wallons, reçoit ainsi de nombreuses demandes de la part des communes. Pour formaliser certains accords fonciers, eux-mêmes précédés par exemple de travaux de géomètre, certains délais s'avéreront incompressibles et augmentés par le volume de travail significatif pour ces deux partenaires. Or, les délais pour le dépôt des programmes de travaux PIMACI - comme du PIC - conduisent les communes à devoir traiter ces dossiers à un rythme soutenu et les déposer sans formalisation préalable de ces accords. Il en va un peu de même pour des interventions qui toucheraient aux arrêts de bus structurants.
Il semble qu'il y ait donc un enjeu de clarification des règles pour le PIMACI.
Nous pourrions imaginer qu'au moment du dépôt du Plan d'investissement PIMACI, bien qu'intéressant, l'accord de principe ne soit peut-être pas nécessaire pour autant que des contacts laissent raisonnablement entrevoir une issue favorable pour éviter d'avoir à proposer un PIMACI rectificatif. Une autre possibilité serait qu'au moment de l'attribution, un simple accord de principe ne soit néanmoins pas suffisant et il faudra donc au minimum une convention entre les parties. Une convention d'usage étant déjà un droit suffisant, il n'est pas obligé de disposer d'un droit réel.
Quel est le niveau de formalisation attendu au moment du dépôt du dossier, concernant l'accord entre les communes et la SNCB-Infrabel sur les terrains du domaine ferroviaire concernés par les projets PIMACI : accord de principe, emphytéose, cession… ?
Des contacts ont-ils été pris par le SPW Mobilité et Infrastructures ou par le cabinet de Monsieur le Ministre avec la SNCB et/ou Infrabel à ce sujet afin de fluidifier le parcours des dossiers au bénéfice des projets et dès lors de la mobilité durable ?
Réponse du 15/06/2022
- de HENRY Philippe
À partir du moment où le tronçon de ligne de chemin de fer appartenant à la SNCB ou Infrabel concerné s’inscrit dans le (pré-)RAVeL, ou est repris ou susceptible d’être ajouté dans la Convention Cadre RAVeL entre ces opérateurs et la Région wallonne, la procédure déjà existante est appliquée : la Région reprend le tronçon de ligne en gestion via un bail emphytéotique à la SNCB et Infrabel et en paie le montant du canon. La Région le met ensuite gratuitement à disposition de la commune via une convention de mise à disposition.
Si cela ne s’inscrit pas dans le (pré-)RAVeL, mais sur un tronçon de cyclostrade, l’idée est de procéder de la même manière que pour le RAVEL, avec probablement une nouvelle convention-cadre à établir avec Infrabel et la SNCB.
S’il s’agit d’un projet local, ne répondant pas aux 2 catégories ci-dessus, c’est la commune qui négocie directement avec la SNCB ou Infrabel pour disposer d’un contrat d’occupation (certaines l’ont déjà fait comme Vielsalm ou Welkenraedt par exemple).
Dans le cadre du volet intermodalité de PIMACI, l’AOT a pris contact avec la SNCB qui avait par ailleurs exprimé le souhait d’un SPOC à l’administration wallonne pour les questions intermodalités.
Lors de ces échanges, la SNCB a évoqué les solutions en cours de développement pour concrétiser PIMACI, à savoir un modèle de convention unique entre la SNCB et les communes (comme évoqué ci-dessus) afin de pouvoir réaliser des aménagements subsidiables par PIMACI sur le domaine SNCB.
Les acteurs sont conscients du fait que, en pratique, ces conventions ne seront probablement pas en place à la date de remise des dossiers PIMACI par les communes, mais ceci ne doit pas constituer un élément bloquant des dossiers puisque la SNCB a montré son intérêt à voir les projets d’intermodalité aboutir.
En ce qui concerne Infrabel, une démarche similaire va être initiée par l’AOT en vue de proposer d’avancer de la même manière. Les discussions n’ont pas encore eu lieu.