Plan formation-insertion (PFI).

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 30 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 12/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Dans la presse du mois d'août, je lis que l'UCL a analysé le rapport entre le Plan Marshall et le marché du travail en Wallonie. Les auteurs de l'étude identifient deux thèmes majeurs : les pénuries (la difficulté de pourvoir des emplois vacants) et le coût salarial (lié à la productivité des travailleurs wallons).
  
  Dans ce contexte, ils ont épinglé le Plan formation-insertion étiqueté comme une réussite puisque 75 % des stagiaires ont été engagés. L'UCL réplique qu'en majorité les participants à ce plan étaient des gens « plutôt qualifiés et au chômage depuis peu ». Selon eux, il n'est donc pas étonnant que le taux de réussite est impressionnant.
  
  Interrogeant les employeurs, ils concluent que ceux-ci auraient de toute façon engagé ces stagiaires, même sans PFI, mais qu'ils ont profité de l'aubaine.
  
  Par contre, les subventions à l'embauche peuvent avoir un effet positif à condition qu'elles soient « ciblées et de courte durée ».
  
  Devant ces constats, je demande à Monsieur le Ministre de nous informer à propos du profil scolaire du chômeur wallon de courte et de longue durée. Peut-on avancer l'hypothèse qu'une proportion importante de chômeurs moins âgés que 40 ans étaient des jeunes étudiants inscrits dans une section secondaire professionnelle ?
  
  Dans l'hypothèse d'une affirmation de cette thèse, est-ce qu'il ne serait pas envisageable de négocier un « plan formation initiale » entre les Communauté française et germanophone et la Région wallonne visant à encourager les patrons de participer plus à la formation des jeunes (en âge de scolarité obligatoire) dans l'entreprise ? On pourrait, par exemple, imaginer que l'aide à l'embauche soit étendue pour devenir aussi une aide à l'embauche et à la formation d'un apprenti (notons que dans les Cantons de l'Est, les expériences en la matière sont concluantes).

• Réponse du 05/10/2006

  • de ARENA Marie
  
  En réponse à l'honorable Membre, je tiens tout d'abord à préciser que le Plan formation insertion (PFI) géré par le Forem, est une matière dont je partage la tutelle avec mon Collègue Jean-Claude Marcourt. C'est bien sûr en accord avec lui que je réponds aujourd'hui.
  
  1. Concernant le profil des stagiaires PFI
  
  Comme l'honorable Membre le souligne très justement, le taux d'insertion enregistré dans le cadre du dispositif PFI est particulièrement élevé. Une comparaison réalisée entre l'ensemble des demandeurs d'emploi et les profils insérés en PFI montre, effectivement, que les stagiaires en PFI sont plus qualifiés et sont demandeurs d'emploi depuis moins longtemps que les autres demandeurs d'emploi.
  
  Néanmoins, pour être complet, il faudrait comparer non seulement le profil du stagiaire PFI à celui des autres demandeurs d'emploi, mais aussi le comparer au public recruté par les entreprises via d'autres dispositifs ou d'autres contrats que ceux recrutés par le biais du PFI. Or, si les données relatives au PFI sont disponibles, il n'en va pas de même pour les autres filières de recrutement.
  
  A titre d'exemple, deux études permettent pourtant de tirer quelques constats :
  
  - l'étude sur l'insertion des personnes sans emploi par les mesures de résorption du chômage (PRC) réalisée par Olivier Plasman. Cette étude montre qu'un dispositif qui apporte pourtant des avantages pour certains publics discriminés (ce qui n'est pas le cas du PFI jusqu'à présent) ne favorise pas nécessairement mieux l'insertion de publics fragilisés ;
  
  - l'étude de Federgon sur les caractéristiques des travailleurs intérimaires donne aussi un éclairage sur le sujet :
  
  * 50 % des recrutements via le PFI concernent des jeunes de moins de 25 ans contre 33,4 % pour les recrutements sous contrats d'intérim ;
  * 13 % des recrutements via le PFI concernent des diplômés de l'enseignement primaire, contre 4 % pour les recrutements sous contrats d'intérim;
  * enfin, 26,7 % des recrutements via la PFI concernant des chômeurs de longue durée (chômage > 1 an) contre 20 % pour les recrutements sous contrats d'interim.
  
  Par ailleurs, le PFI ne vise pas uniquement à augmenter l'emploi des moins qualifiés. Dans la mesure où toutes les dispositions légales visent à s'assurer que les entreprises ne peuvent en bénéficier que lorsqu'elles proposent de vrais emplois, durables, on peut raisonnablement penser que les contrats PFI concernent dans la majorité des cas de compétences dont les entreprises ont vraiment besoin.
  
  Enfin, la seule lecture du diplôme obtenu ne constitue pas nécessairement la garantie de posséder les compétences attendues quand aujourd'hui les pénuries de main d'œuvre qualifiée s'expriment plus par rapport à l'expérience que par rapport au niveau de diplôme. A ce titre, le PFI permet surtout d'insérer dans les entreprises des publics jeunes peu expérimentés puisque plus de 50 % des stagiaires ont moins de 25 ans.
  
  En conclusion à ce premier point, on retiendra que le PFI n'encourage pas particulièrement l'emploi des moins qualifiés, mais plutôt des jeunes, en train de se construire une expérience.
  
  2. Concernant l'effet d'aubaine
  
  La mesure de l'effet d'aubaine reste toujours une notion délicate à interpréter. Le questionnement porté auprès des entreprises peut, dès l'entame d'une enquête, en orienter le résultat.
  
  Sans remettre en question les mesures réalisées par les uns et les autres, il convient aussi de prendre en compte l'objectif d'un dispositif. A titre d'exemple, celui poursuivi par le PFI n'est pas comparable aux mesures liées aux réductions de cotisations ou autres primes liées à l'embauche. Il est probable qu'un certain nombre d'entreprises ont pu bénéficier d'un PFI là où elles auraient aussi recruté sans celui-ci, mais sans doute ont-elles aussi permis à un demandeur d'emploi d'acquérir des compétences nouvelles dans un contexte d'immersion totale dans le milieu du travail.
  
  L'effet d'aubaine dépasse donc largement celui que seule l'entreprise peut en retirer. Le bénéfice pour les demandeurs d'emploi qui ont obtenu de réelles chances de s'insérer doit également être pris en considération dans l'analyse d'une mesure qui apporte aussi aux PME (75 % des entreprises clientes ont moins de cinq travailleurs occupés) un soutien dans le cadre de leurs recrutements et de leurs investissements sur de nouveaux collaborateurs.
  
  La Cour des Comptes avait estimé (2003) que les PFI avaient permis d'apporter un réel « effet formation » (acquisition d'une formation nouvelle ou complémentaire nécessaire à l'occupation de l'emploi proposé) pour 64,9 % des stagiaires interrogés.
  
  L'enquête relative à l'effet d'aubaine mesuré dans le cadre du PFI (dont il est fait référence dans les travaux de l'UCL - Regards économiques n° 40) daterait de 1999 (deuxième année de mise en œuvre de la mesure) et permettrait de dire que 76 % des entreprises auraient quand même engagé sans le PFI.
  
  On pourrait tout autant attirer l'attention sur tout ce que ce dispositif a apporté aux demandeurs d'emploi et aux entreprises dans le cadre de ces engagements et sur les 24 % d'emplois supplémentaires qui ont été gérés à cette occasion.
  
  3. Concernant le profil scolaire du chômeur wallon de courte et de longue durée
  
  L'hypothèse que l'honorable Membre avance et selon laquelle une proportion importante de chômeurs de moins de 40 ans proviendrait de l'enseignement secondaire professionnel est à nuancer.
  
  Si l'on analyse les chiffres du mois d'août 2006, on constate tout d'abord que la catégorie des 25-40 ans représente 39,5 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi.
  
  Dans cette tranche d'âge, les profils des chômeurs de courte durée sont répartis comme l'indique le premier graphique annexé à la présente.
  
  Les diplômés de l'enseignement professionnel (inférieur et supérieur) représentent donc seulement 27 % de cette catégorie. On notera que 20 % sont issus de l'ensemble supérieur et 16 % du primaire.
  
  En ce qui concerne les profils des chômeurs de longue durée (> 2 ans), pour cette catégorie d'âge, ils se répartissent comme l'indique le second graphique annexé à la présente.
  
  Les diplômés de l'enseignement professionnel (inférieur et supérieur) représentent donc 41 % de cette catégorie. Les diplômés du primaire sont 22 % et ceux du supérieur 7 %, ce qui laisse entendre que les moins qualifiés sont plus nombreux dans les chômeurs de longue durée.
  
  Pour autant, le critère « enseignement professionnel » ne semble pas déterminant, puisque 59 % des chômeurs de longue durée de cette catégorie d'âge ne sont pas issus de ce type d'enseignement.
  
  En conclusion, sur la base de l'analyse des chiffres du mois d'août dernier, il est vrai qu'une partie des chômeurs de moins de 40 ans provient de l'enseignement secondaire professionnel. Néanmoins, si cette proportion est importante, elle n'est pas le critère principal qui différencie la population des chômeurs de longue durée de celle de courte durée : il est plus exact d'affirmer que le manque de qualification est le dénominateur commun chez les chômeurs de longue durée de moins de 40 ans.
  
  Enfin, je tiens à rappeler que le dispositif actuel du PFI ne représente qu'une partie des aides qui sont mises à la disposition des demandeurs d'emploi pour s'intégrer au marché du travail. A côté de ce dispositif, d'autres programmes d'aide ont été mis en place spécifiquement à destination des publics peu qualifiés, tels que le PTP (Programme de transition professionnelle). Des moyens importants sont également consacrés au développement de formations qualifiantes via le Plan de lutte contre les pénuries, mis en place dans le cadre du Plan Marshall. Ainsi, au cours du premier trimestre 2006, 1.116 contrats de formation supplémentaires ont été mis en place pour 742 demandeurs d'emploi, soit 68.695 heures de formation supplémentaires, dès à présent réalisées dans les métiers identifiés comme connaissant des tensions sur le marché de l'emploi.
  
  Enfin, je partage bien sûr avec l'honorable Membre le souhait de voir les chefs d'entreprise s'investir plus encore à l'avenir dans la formation et dans celle des jeunes en particulier. Néanmoins, par rapport à la proposition de l'honorable Membre d'étendre l'aide à l'embauche (en l'occurrence, ici, le PFI) pour qu'elle devienne aussi une aide à la formation d'un apprenti (en âge de scolarité obligatoire), je pense qu'il n'est pas opportun de mélanger les dispositifs à ce point, au risque de leur faire perdre leur spécificité. Le PFI est une mesure d'aide à l'insertion s'adressant aux demandeurs d'emploi libérés de toute obligation scolaire, alors que l'apprentissage est un dispositif de transition vers le monde professionnelle, mais s'inscrivant dans le cadre de la scolarité obligatoire.
  
  J'espère avoir ainsi répondu aux attentes de l'honorable Membre et l'avoir rassuré sur mon souci de mener des actions de formation ciblées qui permettent aux demandeurs d'emploi de s'insérer efficacement sur le marché du travail.