La révision de l'approche européenne en matière de commerce et de développement durable
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 152 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de HARDY Maxime
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans celle-ci, elle annonçait son intention de procéder à une révision de son plan d'action en 15 points sur le commerce et le développement durable.
Une consultation publique s'est achevée en novembre 2021.
Force est de constater que plus d'un an après l'annonce faite par la Commission européenne, celle-ci n'a toujours pas tablé la moindre proposition pour revoir le contenu et les modalités des chapitres commerce et développement des accords commerciaux européens.
La DPR contient des balises très claires. Il est extrêmement important pour nous que les normes sociales et environnementales soient assorties de mécanisme de contrôle et de suivi effectifs.
Quelles démarches Monsieur le Ministre-Président a-t-il entreprises en intrabelge pour faire valoir la position de la Wallonie, et plus largement pour que la Belgique puisse défendre une position forte sur le sujet au niveau européen ?
Réponse du 01/09/2022
- de DI RUPO Elio
L'honorable membre mentionne la consultation publique qui avait été initiée sur le sujet par la Commission européenne.
La Wallonie a soumis une contribution en son nom propre à cette consultation publique, après avoir constaté que la DGE du SPF Affaires étrangères ne déployait aucun effort pour élaborer une contribution belge.
Cette contribution est publique. On peut aisément la consulter.
Nous ne pouvions cependant pas en rester là et accepter que la Belgique reste muette au niveau européen sur une question aussi importante pour nous.
J’ai ainsi personnellement pris l’initiative, en décembre dernier, d’une rencontre avec la Vice-Première Ministre Wilmès pour lui indiquer que je ne pouvais admettre que l’on écarte d’emblée toute discussion en intra-belge sur certains sujets, sous le simple prétexte qu’ils ne seraient pas consensuels.
Quelques semaines plus tard, la Direction générale Europe (DGE) du SPF Affaires étrangères a mis sur la table une proposition de non-papier belge sur le commerce et le développement durable.
Les discussions furent longues et difficiles. Chaque entité défendant ses positions.
Mais le dialogue nous a permis d’avancer et de nous mettre in fine d’accord, au début du mois de mai, sur un papier belge ambitieux.
Outre le fait d’insister :
- sur la nécessité de cohérence entre la politique commerciale et les politiques sectorielles de l’Union européenne,
- sur l’importance de la ratification et de la mise en œuvre effective des Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail,
- sur notre volonté de faire de l’Accord de Paris sur le Climat un élément essentiel de tout accord commercial…
Ce papier belge appelait surtout la Commission européenne, « à présenter des solutions, en complément de l’approche actuelle, pour assurer la mise en œuvre conforme et effective, et dans des délais raisonnables, des engagements souscrits par les parties en matière de commerce et de développement durable ».
Ce langage est très clairement la reconnaissance, pour la 1re fois en intra-belge, que l’approche européenne actuelle en matière de commerce et de développement durable n’est pas suffisante pour garantir une mise en œuvre effective des engagements dans ce domaine.
Une première étape importante a donc été franchie en intra-belge.
Et ce message a enfin pu être porté au niveau européen par la Belgique.
Le papier belge précise également que la révision de l’approche européenne en matière de commerce et de développement durable devra s’appliquer à tous les nouveaux accords de l’Union européenne.
Cela signifie pour nous que cette approche révisée devra s’appliquer à tous les accords qui n’en sont pas encore, autrement dit, à tous les accords qui n’ont pas encore été signés.
Par ailleurs, le papier belge prévoit que s’agissant des accords existants, la Commission est invitée à utiliser les clauses de révision ou les comités conjoints prévus dans ces accords pour essayer d’y intégrer l’approche européenne révisée.
Les lignes ont également bougé au niveau européen.
La Commission européenne a enfin présenté en juin, une communication développant une nouvelle approche en matière de commerce et de développement durable.
Pour la première fois, la Commission européenne accepte l’idée de prévoir des sanctions en cas de violation de certaines normes sociales (les normes fondamentales du travail) et environnementales (la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le Climat).
Ces sanctions sont aujourd’hui présentées par le Vice-Président Dombrovskis, lui-même, comme la manière de véritablement garantir que les engagements contractés par les parties à l’accord ne restent pas de simples engagements sur papier.
Soit la position que la Wallonie a défendue, souvent bien seule, depuis des années maintenant !
Le combat est cependant loin d’être entièrement terminé.
Si la Commission européenne a fait un pas important en avant, elle n’entend cependant appliquer cette nouvelle approche que pour les futures négociations et « si approprié », dans le cadre des négociations en cours.
À ce stade, elle exclut ainsi de l’appliquer à des accords tels que le projet d’accord UE-Mercosur, UE-Mexique ou UE-Chili, ce qui est évidemment inacceptable pour nous.
Nous continuons donc à faire valoir avec détermination nos positions.