La réflexion wallonne sur la 7ème réforme de l'État
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 155 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Toutefois, il est nécessaire que chacun se prépare pour les prochaines échéances électorales de 2024 afin d'anticiper une possible 7e réforme de l'État.
La plupart des partis flamands sont clairs sur la question, mais du côté francophone, aucune concertation ne semble se dessiner.
Interrogé en Commission en septembre dernier sur la validation en CODECO des préparatifs d'une septième réforme de l'État, je reviens vers Monsieur le Ministre-Président pour un état factuel du dossier.
Où en sont les actions du Gouvernement dans le lancement d'un processus participatif sur le sujet et surtout sur l'organisation des échanges d'information entre les différentes entités ?
Quelles ont été les demandes et revendications formulées par le Gouvernement ?
Réponse du 21/06/2022
- de DI RUPO Elio
Les avis des organismes publics wallons ont été actés par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2021 et ont été communiqués dans la foulée aux Ministres des Réformes institutionnelles et aux membres de la Conférence interministérielle.
Une « task force » administrative interfédérale a été chargée d’exécuter les décisions et procédures des notifications du Comité de concertation, mais aussi de coordonner les groupes de travail thématiques.
Cette « task force » est composée de représentants des différentes entités et est aussi chargée de convoquer les groupes de travail, permettant ainsi les échanges d’informations entre les différentes entités.
En date du 2 février 2022, le Comité de Concertation a marqué son accord sur la création de quatre groupes de travail thématiques, présidés par le niveau fédéral, à savoir ; la Santé, le Climat et l’énergie, l’Emploi et la Mobilité.
En date du 23 mars 2022, le Comité de concertation a marqué son accord sur la création de trois groupes de travail thématiques supplémentaires, à savoir :
- la fiscalité et les finances, présidées par le niveau fédéral ;
- les administrations locales, présidées par la Flandre et la Région wallonne ;
- la justice et les maisons de justice, présidé la Flandre et la Communauté française.
La « task force » interfédérale s’est à nouveau réunie le 30 mai 2022. Elle a pris acte de l’état d’avancement des travaux.
Les groupes de travail thématiques déjà mis en place, à l’exception du groupe de travail Politique de marché de l’Emploi, devront achever leurs travaux pour le 30 juin prochain.
Le groupe de travail Politique du marché de l’Emploi devra achever ses travaux pour la mi-octobre.
Des rapports définitifs sont attendus, en juillet 2022, en vue de leur inscription à l’ordre du jour d’un prochain Comité de concertation.