L'appel de la plateforme pour un commerce juste et durable à la suspension des négociations sur l'e-commerce à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 156 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de RYCKMANS Hélène
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le mandat de la Commission pour les négociations a été donné le 27 mai 2019 et une question centrale était la protection des données privées ; une autre était la garantie d'un service universel en matière de télécommunications. À cela s'ajoute, fort logiquement, l'enjeu social des droits des travailleurs de l'e-commerce, l'enjeu fiscal de juste imposition de ces géants du numérique, et l'enjeu environnemental avec la mise en place souhaitée d'une taxe carbone aux frontières. La PCJD appelle dès lors à la suspension des négociations sur l'e-commerce, tant que le cadre légal européen n'est pas fixé, celui de l'OIT organisé et les conventions fiscales OCDE finalisées.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il reçu cette interpellation de la PCJD et, si oui, qu'y a-t-il répondu ? Quelle est sa position vis-à-vis de cette demande de suspension des négociations ?
Comment analyse-t-il l'évolution des négociations ? On le sait, WBI a un statut d'observateur auprès de l'OMC et suit autant que faire se peut les négociations à Genève. Quelles sont dès lors les positions tenues par WBI au sein du comité de politique commerciale de la DGE ? Peut-il faire le point sur les positions tenues par la Belgique via l'Europe à l'OMC ? Quelles sont les positions intraeuropéennes sur ce dossier ? Quelles sont les garanties pour les droits des travailleurs des plateformes qu’il entend défendre ?
Réponse du 08/02/2023
- de DI RUPO Elio
Les parties prenantes (actuellement 86 membres de l’Organisation mondiale du commerce) à cette négociation plurilatérale ont confirmé, à l’occasion de cette Conférence ministérielle, leur volonté de relancer les négociations sur le commerce électronique.
Un petit-déjeuner de travail a été organisé à Davos entre les participants à cette négociation plurilatérale. Les Ministres présents (22 Ministres des États parties à cette négociation), la Commission européenne et la Directrice générale de l’OMC ont fait le point sur les progrès réalisés et ont confirmé leur intention d’intensifier les travaux.
Le prochain cycle de négociation doit débuter le 13 février 2023 à Genève.
Comme indiqué précédemment, ces négociations sont particulièrement opaques. La Wallonie ne cesse d’ailleurs de le déplorer lors des réunions de coordination intrabelges (DGE). Les travaux techniques sont menés en petits groupes spécialisés par thématiques. Les textes ne sont pas rendus publics, car considérés comme confidentiels. Un texte consolidé révisé a notamment été partagé, en décembre dernier, par les co-présidents de cette négociation (Australie, Singapour et le Japon) entre les participants à cette négociation uniquement.
La position de la Wallonie sur cette négociation est claire : elle soutient un commerce électronique réglementé et se montre extrêmement ferme sur la protection des données personnelles. Cette position a encore été réitérée lors d’une réunion de coordination intrabelge en format DGE formelle à l’été 2022.
Ces discussions ayant lieu dans l’enceinte de l’Organisation mondiale du commerce, c’est l’Union européenne qui porte la voix des États membres.
La Wallonie ne manquera pas de resolliciter en DGE, un état des lieux précis des négociations de la part de la Commission européenne, en demandant la mise à disposition des textes, après le prochain cycle de négociation prévu le 13 février 2023.
L’objectif des participants à cette initiative plurilatérale resterait d’aboutir à un accord sur le texte d’ici la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Celle-ci devrait se tenir au 1er semestre 2024.