La production d'énergie renouvelable et les sites patrimoniaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 643 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/05/2022

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Ce mardi 10 mai sur les antennes de la RTBF, la Bourgmestre de Limbourg relayait les préoccupations des citoyens de sa commune qui ne peuvent placer des panneaux photovoltaïques sur leurs toits pour des raisons de protection patrimoniale définie dans le Code du développement territorial, spécifie le journaliste.
  
  La bourgmestre annonce le dépôt d'une pétition au Parlement wallon.
  
  Je voudrais dès lors savoir si Monsieur le Ministre a pris contact avec cette commune ou avec d'autres sur le sujet. Quelles sont ses pistes de réflexion et d'action en la matière ?
  
  Alors que le sujet est souvent évoqué pour les zones agricoles, communique-t-il sur les lignes de son action politique en ce qui concerne la production d'énergie renouvelable sur des sites patrimoniaux ou à proximité de ceux-ci ?
  
  La production d'énergie renouvelable en ce compris sur des sites patrimoniaux est-elle en discussion dans l'analyse qui soutiendra les modifications du CoDT ?

• Réponse du 09/06/2022

  • de BORSUS Willy
  J’ai pris connaissance des informations parues dans la presse à ce sujet. Il est fait reproche au CoDT d’interdire les panneaux photovoltaïques sur les toits de monuments classés. En réalité, le CoDT n’interdit rien de tout cela. Le CoPAT, ou Code wallon du Patrimoine, qui reprend l’ensemble des règles qui protègent et valorisent le patrimoine wallon, lui non plus n’interdit pas ce type de travaux.
  
  Parmi les biens classés, il y en a dont la protection patrimoniale est plus ou moins importante, plus ou moins étendue : au sommet de la hiérarchie, l’on trouve le patrimoine mondial, dont fait partie par exemple la Cathédrale Notre-Dame de Tournai, puis le patrimoine exceptionnel, qui, comme son nom l’indique, est choisi sur la base de son caractère patrimonial exceptionnel, puis il y a le patrimoine classé « normal ».
  
  Par ailleurs, la personne qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques sur un bien faisant l’objet d’un classement provisoire ou définitif, ou d’une inscription sur la liste de sauvegarde, doit, après avoir sollicité et participé à ce que l’on appelle des réunions de patrimoine, demander un permis d’urbanisme. En général, si l’administration du patrimoine s’oppose au projet, le demandeur en est averti lors des réunions de patrimoine préalables.
  
  Lorsque le bien est classé, il est soumis provisoirement aux effets du classement ou inscrit sur la liste de sauvegarde, au sens du Code wallon du Patrimoine, le permis d’urbanisme est soumis à l’avis conforme du fonctionnaire délégué, qui représente l’urbanisme, et à l'avis conforme de l'Administration du patrimoine.
  
  Lorsque le bien est relatif à un patrimoine exceptionnel, le fonctionnaire délégué est compétent pour délivrer le permis d’urbanisme, sur avis conforme de l'administration du patrimoine.
  
  Un avis conforme doit être suivi par l’autorité qui délivre le permis, mais celle-ci peut toutefois être plus sévère, plus restrictive.
  
  Le CoPAT prévoit que l’avis conforme de l’Administration du patrimoine se rapporte à l’impact du projet sur les caractéristiques patrimoniales du bien, tandis que l’avis conforme du fonctionnaire délégué se rapporte à l’impact du projet sur les caractéristiques urbanistiques du bien.
  
  L’avis de l’Administration du patrimoine portera donc sur l’impact patrimonial des panneaux photovoltaïques sur le bien classé.
  
  Dans tous les cas que je viens de décrire, l’avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles est également sollicité.
  
  À Limbourg, l’ensemble architectural concerné fait partie du patrimoine exceptionnel de la Wallonie. Les permis d’urbanisme qui y sont relatifs sont donc délivrés par la fonctionnaire déléguée, qui doit cependant suivre l’avis de l’Administration du patrimoine : si cette dernière donne un avis conforme défavorable au projet, la fonctionnaire déléguée sera liée et ne pourra que refuser le permis d’urbanisme. Un recours au Gouvernement est toutefois possible.
  
  Les appréciations patrimoniales diffèrent selon que le bien classé relève du patrimoine mondial, du patrimoine exceptionnel ou du patrimoine « normal », selon que le bien classé est un site, un site archéologique, un monument, ou un ensemble architectural, selon l’endroit où le demandeur souhaite placer les panneaux, au sol, en élévation, en toiture, et cetera. Il faut remonter aux raisons et objectifs poursuivis par chaque classement pour analyser un projet et décider s’il est acceptable ou non. J’invite l’honorable membre à interroger Madame la Ministre De Bue sur cet aspect des choses.