Le système d'aides à l'installation et l'investissement dans le secteur agricole (ADISA) pour les porteurs de projets bénéficiant de l'encadrement d'une structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 646 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ces aides sont très précieuses pour effectuer des travaux agricoles, acheter ou rénover un bâtiment existant pour le bon fonctionnement d'une exploitation agricole.
Pour pouvoir bénéficier de ces aides ADISA, certaines conditions doivent pouvoir être remplies. Des responsables de structures SAACE, qui accompagnent les demandeurs d'emploi dans leur projet, m'ont fait part du caractère incompatible des aides ADISA avec le parcours d'accompagnement dans le cadre de la filière agrotourisme.
Sur l'année écoulée, combien d'agriculteurs ont-ils pu bénéficier de ces aides ADISA ? Monsieur le Ministre compte-t-il renforcer le dispositif ?
A-t-il l'intention d'élargir les aides ADISA aux porteurs de projet bénéficiant d'un accompagnement d'une structure SAACE ? En concertation avec la Ministre De Bue, comment souhaite-t-il encourager les demandeurs d'emploi à se tourner davantage vers le secteur de l'agrotourisme ?
Réponse du 09/06/2022
- de BORSUS Willy
Grâce aux SAACE et autres couveuses d'entreprises, les candidats entrepreneurs peuvent vérifier en grandeur réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial.
Deux grands principes du droit européen entrent en ligne de compte pour savoir si un demandeur d’emploi bénéficiant du concours d’une SAACE ou d’une couveuse d'entreprise pour démarrer son exploitation peut bénéficier de l’aide à l’installation ADISA.
Le premier, c’est que pour bénéficier des aides à l’installation en ADISA, il doit s’agir d’une première installation. De ce fait, le jeune agriculteur ne doit pas avoir déjà eu le statut d’indépendant en agriculture, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Il ne peut pas non plus avoir été enregistré au SIGEC avec un numéro de producteur ou avoir été gérant ou administrateur dans une société ayant un numéro de producteur. Car dans ces cas, l’UE considère qu’il a déjà été installé auparavant.
Le jeune agriculteur ne pourra donc pas avoir accès à l’aide à l’installation si, pour entrer en couveuse, il doit prendre le statut d’indépendant agricole et/ou s’identifier comme producteur.
Le second, c’est le principe du double subventionnement. Le jeune agriculteur qui s’installe ne peut avoir fait l’objet d’aucune autre aide publique directe ou indirecte dans le cadre de cette installation pour avoir accès à l’aide. Si l’activité débute et est créée dans le cadre de la couveuse, il y a double subventionnement au regard de l’UE.
En conclusion, le recours à une SAACE n’est pas compatible avec l’aide à l’installation ADISA si les deux conditions évoquées ci-dessus ne sont respectées. Le jeune devra choisir l’aide qui lui sera le plus bénéfique.
Concernant le futur, une nouvelle PAC 2023-2027 et son plan stratégique sont en cours d’élaboration. Les modalités exactes ne sont pas encore définies clairement, mais ces deux principes européens devraient toujours s’appliquer. Si le plan stratégique est validé par la Commission européenne, une nouveauté devrait permettre d’élargir les possibilités d’accès aux aides à l’installation.
En effet, le but est de permettre aux agriculteurs de s’installer en tant qu’indépendant à titre complémentaire. Le plan d’entreprise porterait sur 5 années, mais pourrait être réduit à 3 ans à la demande du jeune agriculteur si tous les objectifs du plan sont atteints.
Une réflexion sur la compatibilité de ces aides avec un passage en couveuse sera menée par mon administration lors de l’élaboration de l’arrêté de mise en œuvre des dispositions ADISA de la future PAC.