Le gel de la dégressivité des allocations de chômage pour les apprenants de l'IFAPME
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 649 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Une particularité existe tout de même pour ce qui est de la formation, puisqu'il existe un gel de la dégressivité des allocations pour les apprenants via le FOREm.
Il me revient néanmoins que ce gel n'est pas d'application pour les apprenants s'insérant au marché de l'emploi via l'IFAPME.
Si ceci se confirmait, nous aurions affaire à deux gros problèmes : cela signifierait qu'il existe une totale iniquité entre les 2 structures dont il est ici question. Ensuite, on remarque sur le terrain que cette situation discriminatoire engendre de nombreux abandons, alors que nous connaissons le besoin urgent de trouver des travailleurs pour les métiers en pénurie en Wallonie, et je pense en particulier à la construction, au vu des événements de l'été dernier.
Quels mesures ou contacts Monsieur le Ministre a-t-il pris afin de rétablir l'équité quant au gel de la dégressivité des allocations de chômage des apprenants entre les deux opérateurs de formation ?
Par ailleurs, peut-il nous exposer les cas dans lesquels les apprenants disposent du gel de la dégressivité des allocations de chômage ?
Réponse du 14/06/2022
- de BORSUS Willy
En Wallonie, il existe plusieurs types de dispense, selon l’opérateur de formation ou la formation suivie, qui entraînent des conséquences différentes pour le chercheur d’emploi par rapport au contrôle de sa disponibilité, au cumul des allocations de chômage avec des revenus de formation ainsi que par rapport à la dégressivité des allocations de chômage. Le FOREm continue en réalité à appliquer la réglementation héritée de l’ONEM.
Seule une simplification a été actée pour la formation en alternance organisée par l’IFAPME. Une circulaire interprétative de la Ministre de l’Emploi et de la Formation a permis, depuis 2017, d’accorder des dispenses de disponibilité dès un jour de chômage – au lieu de 156 ou 312 selon les cas - et le cumul des allocations de chômage avec des revenus de formation lorsque le chercheur d’emploi suit une formation dans un métier en pénurie (Circulaire ministérielle interprétative de l'article 94, §§ 1er, 4 et 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.). En revanche, le gel de la dégressivité des allocations de chômage n’est pas d’application.
Cette situation peut effectivement donner lieu à des situations jugées comme discriminantes selon que le chercheur d’emploi fait le choix de l’un ou l’autre opérateur de formation, d’insertion ou d’accompagnement ou de l’un ou l’autre type de formation.
L’ouverture du droit, le calcul – dont le système de dégressivité - et le paiement des allocations de chômage relèvent de la compétence du Ministre fédéral de l’Emploi, dans le cadre de la sécurité sociale fédérale. La politique d’activation des chercheurs d’emploi et notamment le contrôle de la disponibilité sur le marché du travail avec un système de dispense de disponibilité si le chercheur d’emploi entreprend une formation, des études de plein exercice, une formation en alternance, etc., relève de la compétence régionale. La loi spéciale de financement a d’ailleurs fixé certaines limites (La loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences a fixé certaines limites : « La dispense est comptabilisée à charge de la région qui l’accorde et il est prévu une intervention financière des Régions au bénéfice de l’autorité fédérale lorsque le pourcentage de jours dispensés au cours d'une année pour raison de formation, d'études ou de stage – hors métiers en pénurie - par rapport au nombre total de jours de chômage complet indemnisés de la même année atteint 12 % dans cette région (Protocole signé le 4 juin 2014 entre le Fédéral et les Entités fédérées) ».)
Conscient des difficultés engendrées pour le chercheur d’emploi en situation de reconversion professionnelle et qui fait le choix de suivre une formation en alternance organisée par l’IFAPME, j’ai tout récemment attiré l’attention de la Ministre sur cette situation problématique.
Il me parait, en effet, que des améliorations pourraient être apportées au système de dispenses, tel qu’il est appliqué aujourd’hui en Wallonie, en facilitant la compréhension du citoyen et tenant compte d’une plus grande équité de traitement des chercheurs d’emploi. Le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi prévoit une évaluation par le FOREm de la pertinence des études ou formations en vue de l'insertion durable du chercheur d'emploi sur le marché du travail. La mise en œuvre de cet instrument devrait permettre une plus grande cohérence dans la politique des dispenses de disponibilité des chercheurs d’emploi.
Quant au gel de la dégressivité des allocations de chômage, il appartient au Gouvernement fédéral de se prononcer. Le sujet sera probablement traité à la plateforme interfédérale des métiers en pénurie qui réunit les différents services publics de l’emploi des entités fédérées et de l’État fédéral.
D’une part, il convient d’éviter les pièges à l’emploi en donnant des avantages financiers aux chercheurs d’emploi en formation qui seraient supérieurs au revenu qu’ils obtiendraient en travaillant. Mais, d’autre part, il faut encourager la formation et les études pour que les compétences soient mieux en adéquation avec les besoins du marché du travail.