La polémique autour de la hausse de la facture des "prosumers"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 755 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À cela s'ajoute aussi la flambée des tarifs de déséquilibre que les fournisseurs doivent acquitter quand la consommation de leurs clients ne correspond pas aux volumes d'électricité qu'ils avaient produits ou achetés.
Selon un fournisseur, cette perte pourrait se chiffrer entre 200 à 600 euros pour un client « prosumer ».
Cette situation pourrait vraisemblablement pousser les fournisseurs à revoir leur offre commerciale pour proposer des tarifs moins favorables aux « prosumers ».
Monsieur le Ministre peut-il faire la clarté autour de cette polémique ?
Les fournisseurs, dans le cadre de leurs obligations, ne devraient-ils pas absorber ces frais complémentaires ?
Bien que les prix d'achat des panneaux photovoltaïques se soient démocratisés au fur et à mesure des années, il convient tout de même de favoriser leur déploiement à moindre coût pour les raisons que vous connaissez.
Compte-t-il solliciter le Gouvernement fédéral afin qu'un forfait spécial "panneaux solaires" ne soit pas exigé par les fournisseurs commerciaux ?
De quelle marge dispose-t-il afin de s’opposer à ces pratiques ?
Réponse du 29/09/2022
- de HENRY Philippe
Concernant l’équilibre du réseau, des responsables d’accès (ARP) sont désignés par les fournisseurs d’énergie pour chaque point du réseau où l’on prélève ou injecte de l’électricité sur le réseau haute tension, pour gérer tout ou partie de leur portefeuille de clients raccordés sur le réseau de distribution.
Ces ARP sont responsables de l’équilibre quart d’heure par quart d’heure entre les injections et les prélèvements d’électricité, Elia se chargeant de l’équilibre résiduel.
La CREG devrait pouvoir confirmer qu'un fournisseur ne verra pas ses coûts totaux de rééquilibrage augmenter suite à la transition vers la version MIG6 du protocole d’échange des données sur la plateforme ATRIAS. MIG6 permet une répartition plus correcte des coûts par profil de client (« prosumer » ou non).
Le client qui choisit de ne communiquer ses consommations à son fournisseur que sur base annuelle (qu’il ait ou non un compteur communicant) sera considéré par son fournisseur comme un client ayant un profil type de consommation. Dans ce cas, le fournisseur est uniquement tenu de respecter un équilibre théorique basé sur ce profil type. Il en va de même pour le « prosumer » qui entend profiter, jusque fin 2030, de la compensation sur la commodité et qui opte donc pour une consommation sur base annuelle. Le fournisseur n’est donc pas impacté par un déséquilibre supplémentaire, car le même profil type s’appliquera à lui.
Outre une contre-publicité pour les fournisseurs en cause vis-à-vis de « prosumers » contribuant déjà équitablement aux frais de réseau via le tarif « prosumer », Il me paraît curieux de vouloir ainsi leur imputer le risque industriel lié à la prévisibilité de leurs quantités prélevées et injectées.
Indépendamment du résultat d’une l’enquête de l’Inspection économique qui serait en cours, il est toujours loisible au client de résilier son contrat moyennant un préavis d'un mois et de choisir un autre fournisseur.
Le développement des compteurs communicants devrait par ailleurs amener une meilleure prévisibilité des quantités prélevées et injectées, au bénéfice de tous les acteurs concernés.