La réforme du dispositif des ménages à bas revenus (MEBAR)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 760 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/05/2022

  • de DI MATTIA Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le dispositif de soutien à l'énergie pour les ménages à bas revenus (MEBAR) permet, comme son nom l'indique, aux ménages à revenus modestes de bénéficier d'une subvention de la Région pour réaliser des travaux ponctuels et ciblés visant l'amélioration des performances énergétiques de leur logement.
  
  Grâce au Plan de relance et au Plan de sortie de la pauvreté, le budget annuel consacré à ce programme passera de 1,7 million d'euros à près de 7 millions. Une nouvelle plus que bienvenue alors que les demandes de prise en charge de factures de gaz et d'électricité explosent au sein des cellules énergies des CPAS wallons.
  
  Pour rappel, le mécanisme MEBAR était sous-utilisé, soit parce que les conditions d'accès sont trop restrictives, soit aussi parce que le surplus laissé à charge des bénéficiaires de l'aide est trop important pour les ménages précaires à qui s'adresse la mesure. Dès lors, le Gouvernement a souhaité inscrire sa réforme dans son plan de relance de manière à augmenter le montant de subvention et à en élargir la portée avec une enveloppe 19,5 millions d'euros.
  
  Au-delà de quadrupler le budget annuel du dispositif, quelles stratégies Monsieur le Ministre va-t-il développer pour impliquer davantage les différentes parties (CPAS, Guichets Énergie...) dans la finalité d'accompagnement ? Prévoit-il d'ores et déjà des mesures complémentaires en fonction du reliquat de l'enveloppe du Plan de relance ?
  
  Comment va-t-il concrètement renforcer le rôle des guichets énergie pour qu'ils répondent le plus justement aux demandes d'accompagnement en constante croissance au regard de la conjoncture ?
  
  Si ces demandes s'avéraient trop nombreuses, prévoit-il une révision des critères d'éligibilité, et le cas échéant, de renforcer les effectifs pour assurer des délais de traitement plus rapides des dossiers ?
  
  Comment va-t-il renforcer la communication ? Dispose-t-il d'ores et déjà d'indicateurs pour l'orienter en fonction des publics et de leurs besoins émergents ?

• Réponse du 16/06/2022

  • de HENRY Philippe
  La réforme du programme MEBAR, visant l’utilisation rationnelle de l’énergie pour les ménages à bas revenus a effectivement été adoptée en dernière lecture par le Gouvernement. Comme l’honorable membre le mentionne, l’objectif est bien de renforcer ce mécanisme à destination d’un public plus précaire, afin de favoriser les travaux et installations leur permettant d’alléger leur facture énergétique.
  
  J’ai demandé au Gouvernement un renforcement des effectifs tant au niveau du personnel administratif chargé de la gestion du mécanisme qu’au sein des guichets, de manière à assurer l’accompagnement des demandeurs et le conseil technique prévu par ce programme.
  
  Bien entendu, le mécanisme revu fera l’objet d’un monitoring régulier afin de vérifier l’atteinte des objectifs qui sont fixés et de réaliser le suivi budgétaire inhérent aux programmes d’aide à destination du public. Selon nos prévisions, le budget prévu est suffisant à couvrir l’augmentation des demandes et des travaux éligibles, mais je n’exclus pas, à ce stade, une révision du mécanisme après que son évaluation aura été réalisée.