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L'ouverture des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE) aux personnes en réorientation de carrière

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 441 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/05/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE) proposent un accompagnement individuel, uniquement aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'installer comme indépendants, créer leur entreprise ou encore reprendre une activité existante.

    À l'heure où la crise du Covid a permis d'observer de nombreuses réorientations de carrière, les structures SAACE ne peuvent pas encore accompagner les salariés en quête d'un changement de vie professionnelle.

    Madame la Ministre souhaite-t-elle élargir le public cible des structures SAACE aux personnes en réorientation de carrière ?

    Constate-t-elle une évolution en termes de réorientation de carrière suite à la crise du Covid ?

    Que compte-t-elle mener afin de soutenir ces salariés qui veulent se réorienter ?
  • Réponse du 09/06/2022
    • de MORREALE Christie
    Le décret du 15 juillet 2008 toujours en vigueur actuellement vise tout demandeur d’emploi qu’il soit libre ou indemnisé. À ce jour, un travailleur qui souhaite se reconvertir a toujours la possibilité de s’inscrire comme demandeur d’emploi libre occupé et de bénéficier d’un accompagnement en SAACE.

    L’avant-projet de décret relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi précise en son article 1 que le porteur de projet accompagné en SAACE sera un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au FOREm. La cible est plus restrictive qu’actuellement. Néanmoins, le texte prévoit en son article 2 un élargissement de la cible définie à l’article 1. En effet, une assimilation au statut de demandeur d’emploi inoccupé est précisée, notamment pour trois catégories de travailleurs susceptibles de vouloir se réorienter. Il s’agit :
    - des travailleurs en période de préavis, presté ou non ;
    - des travailleurs en cellules de reconversion ;
    - des travailleurs bénéficiant d’une indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité.

    Cette assimilation permet donc aux SAACE d’offrir un accompagnement pour des publics potentiellement demandeurs d’une réorientation en raison d’une restructuration d’entreprise ou bien de contraintes de santé qui obligent à revoir le projet professionnel afin de s’adapter au mieux à la nouvelle réalité de la personne.

    Concernant le constat d’une évolution en termes de réorientation de carrière suite à la crise du Covid, nous ne disposons pas de données sur les réorientations de carrière souhaitées. En revanche, les données relatives au public occupé (demandeurs d’emploi occupés inscrits librement, jeunes demandeurs d’emploi occupés à temps réduit ou travailleurs à temps partiel inscrits obligatoirement) ont pu être extraites parmi les prestations d’orientation et de sensibilisation à la création d’activités,

    On peut constater, en se focalisant sur le public occupé et en comparant les données de 2019 (précédant la crise sanitaire) à celles de 2021, une croissance des prestations d’orientation ou de sensibilisation à la création d'activités sous la forme d’entretiens individuels. En guise d’illustration, entre 2019 et 2021, le nombre d’entretiens individuels en orientation a augmenté de 14 %, le nombre des entretiens individuels liés à la sensibilisation à la création d’activité a augmenté de 46 %. Cette croissance de la demande reflète la croissance générale de la demande des demandeurs d’emploi inoccupés. Les demandes émanant d’un public féminin occupé apparaissent aussi plus importantes que celles de leurs homologues masculins qu’il s’agisse de l’orientation ou de la sensibilisation à la création d’activités (proportion de 66 % de femme pour 34 % d’hommes). Le nombre de participations à des séances collectives d’orientation ou de sensibilisation à la création d’activités a baissé pendant l’année 2020, en raison de l’arrêt de ces dernières pour respecter les mesures sanitaires. La mise en place progressive de séances en distanciel a continué sans atteindre les chiffres de 2019. Ces prestations continuent à croitre début 2022, et laissent présager une évolution positive.

    L’offre en orientation continue à s’étoffer pour répondre à la demande qui apparaît croissante et complète ainsi les services mis à disposition au sein des Cités des Métiers pour rendre l’orientation accessible à tout citoyen qui en ressent le besoin.

    La Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles et la Commission communautaire française ont adopté, en décembre 2020, une note présentant les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation tout au long de la vie (OTLAV), sur base de recommandations stratégiques formulées par un groupe d’experts.

    La mise en œuvre de ce projet est en cours actuellement et se déploie progressivement, après la définition d’un cadre de référence commun.

    Il s’agira d’un service accessible aux citoyens, quel que soient leur âge et leur situation, à toutes les étapes et transitions de vie : élèves, étudiants, chercheurs d’emploi, travailleurs en poste et/ou en reconversion, parents d’élèves ou accompagnants intermédiaires, adultes en reprise d’études...

    Pour chacun de ces publics, des problématiques spécifiques qui varient notamment selon leur âge, seront prises en compte pour répondre à leurs demandes et besoins : aide au choix, stimulation de la maturité vocationnelle, accompagnement lors des transitions professionnelles volontaires ou involontaires, conseil en vue d’une première insertion professionnelle, d’une réinsertion, etc.

    Les travailleurs salariés, grâce à ce dispositif, bénéficieront donc gratuitement des mêmes prestations d’orientation que l’ensemble des citoyens dans les Cités des Métiers.

    En conclusion, les effets de la crise sanitaire nous invitent à soutenir l’offre déjà existante en orientation et création d’activités et à continuer à déployer d’autres initiatives répondant au besoin confirmé chez les citoyens de bénéficier d’une aide à la réorientation tout au long de leur vie.